Le fonctionnement d’une entreprise qu’elle soit petite, moyenne ou grande est régi par des lois et articles. Et elles s’appliquent autant à l’employeur qu’au salarié. Parmi ces lois et articles, il en subsiste une qui touche le salarié n’ayant pas pu bénéficier de tous ses congés avant son départ. Il s’agit de l’Indemnité Compensatrice de Congés Payés (ICCP).
Qu’est-ce que l’ICCP ?
L’Indemnité Compensatrice de Congés Payés ou ICCP est en fait un dédommagement. Il est perçu par le salarié qui n’a pas pu jouir de la totalité des congés payés auxquels il avait droit avant rupture du contrat de travail. Cette rupture de contrat peut être due à une démission ou une prise d’acte par le salarié, un licenciement par l’employeur ou une rupture conventionnelle résultant d’une entente entre l’employé et l’employeur.
Comment calculer le montant de l’ICCP ?
Le calcul du montant de l’indemnité se fait en deux étapes bien précises.
Étape 1 : la collecte des données nécessaires
Pour pouvoir calculer le montant de l’Indemnité Compensatrice de Congés Payés ICCP, vous aurez besoin de toutes les informations relatives à la rémunération brute perçue par le salarié. Cette rémunération doit concerner uniquement la période de référence où les congés payés ont été acquis.
Encore appelée « période d’acquisition », la période de référence en question s’étend, d’après le Code du Travail du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Durant cette période, les rémunérations brutes qui doivent être retenues sont les sommes ayant le caractère de salaire ou d’accessoire de salaire. En outre, elles doivent correspondre à la contrepartie du travail. Il s’agit entre autres :
- De l’indemnité compensatrice de préavis et de fin de CDD ;
- Du salaire de base ;
- De la prime d’ancienneté ;
- Du salaire attribué aux périodes assimilées à du travail effectif (indemnité attribuée à un arrêt de travail pour maladie professionnelle, pour accident de travail, pour congés de paternité et d’accueil d’enfant ou pour congés maternité) ;
- De l’indemnité de congés payés de l’année précédente ;
- Des commissions des commerciaux ;
- De la rémunération ayant trait aux heures supplémentaires ;
- Des avantages en nature ;
- Et des primes d’assiduité versée mensuellement, d’expatriation, et d’astreinte.
En revanche, il ne sera pas pris en compte les sommes liées à un risque ou à un évènement exceptionnel tel que :
- Les remboursements de frais professionnels ;
- Le 13e mois ;
- Les primes de fin d’année, de bilan, d’intéressement et de participation.
Étape 2 : le calcul et la comparaison entre les deux modes de calcul
Comme vous l’avez si bien compris, le calcul de l’Indemnité Compensatrice de Congés Payés ICCP, se fait sur la base de deux méthodes différentes. La 1re méthode consiste à faire la somme de la rémunération brute totale qu’a perçue le salarié au cours de la période de référence. D’après cette méthode, L’ICCP représente 1/10ième de cette somme.
Quant à la deuxième méthode, elle est encore connue comme celle du maintien de salaire. D’après cette méthode, l’indemnité compensatrice de congés payés est égale à la paye que le salarié aurait perçue s’il avait fait le choix de continuer à travailler. Après avoir fait le calcul avec ces deux méthodes de calcul, on effectue une comparaison du montant trouvé, et on paye le plus avantageux au salarié.
Toutefois, il est à noter que pour effectuer le calcul l’employeur a le choix entre trois facteurs différents. Il peut tenir compte du nombre réel de jours ouvrables, ou de l’horaire réel du mois ou encore du nombre moyen de jours ouvrables.
Prenons l’exemple d’un salarié ayant perçu 21 840 euros bruts au cours de la période de référence. Cela reviendrait à une paye de 1820 euros par mois. Si celui a pris deux semaines de congés payés, alors son indemnité en fonction de la 1re méthode du 1/10ièm donnera (21 840/10) * (12/30), ce qui fait 873,60 euros. En tenant compte de la méthode du maintien de salaire, le calcul de l’indemnité donnera 1820*(7*10)/(7*21), soit 866,66 euros. Le montant le plus élevé étant le premier, alors ce sera celui que percevra le salarié au titre de son ICCP.
Une dernière chose à savoir : le régime fiscal et l’ICCP
L’indemnité Compensatrice de Congés Payés est soumise aux mêmes règles que le salaire. Elle est donc soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. À ce titre, elle est saisissable et cessible mais dans les mêmes limites que le salaire.
En somme, l’Indemnité Compensatrice de Congés Payés, ICCP constitue en faite un remboursement. Il est déterminé sur la base de deux modes de calcul et est soumis à certaines règles.
