Quelles dispositions du droit pour l’itinéraire jusqu’au lieu de travail ?

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Le trajet emprunté par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail est la même chaque jour et varie d’un salarié à un autre. En effet, l’itinéraire jusqu’au lieu de travail peut être régi par des dispositions du droit. Quels peuvent être ces dispositions du droit qui régissent l’itinéraire jusqu’au lieu de travail pour les salariés ?

Que prévoit la loi pour l’itinéraire jusqu’au lieu de travail ?

Pour mieux appréhender les dispositions du Code du travail sur l’itinéraire jusqu’au lieu de travail, il faut se référer à l’article L3121-4 dudit Code du travail. En réalité, la durée du déplacement professionnel pour rejoindre son lieu de travail n’est pas un temps de travail effectif.

Cependant, s’il arrive que la durée de l’itinéraire jusqu’au lieu de travail d’un salarié dépasse le temps normal de trajet entre sa maison et le lieu de travail, il peut faire objet d’une compensation. Nkmparis.fr informe que cette compensation peut être sous forme de temps de repos ou sous forme financière.

Pour comprendre en détail les dispositions de l’Article L3121-4 du Code du travail, il faut d’abord connaitre la définition du temps de travail effectif. Il s’agit en effet du temps où le salarié est à la disposition et sous les ordres de son employeur. Le temps passé sur l’itinéraire jusqu’au lieu de travail n’est donc pas inclus. Pendant le temps de travail, le salarié ne peut pas en effet vaquer à ses propres occupations.

Trois dispositions sont donc instaurées par l’article L3121-1 pour considérer si l’employé est formellement dans un temps de travail effectif :

  • L’employé est sous ordre de son employeur, quelle que soit sa position géographique ;
  • L’employé s’adapte aux instructions de son employeur ;
  • L’employé ne s’occupe pas délibérément de ses activités personnelles.
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Peut-on évaluer l’itinéraire jusqu’au lieu de travail dans la période de travail ?

En se référant au premier alinéa de l’article L3121-4, on peut comprendre que l’itinéraire jusqu’au lieu de travail n’est pas compté dans le temps de travail. En conséquence, il n’est pas possible d’avoir une rémunération ou une indemnité pour le temps passé sur l’itinéraire jusqu’au lieu de travail.

Cependant, il peut y avoir des exceptions. C’est ce qu’indique l’alinéa 2 du même article qui évoque notamment un itinéraire jusqu’au lieu de travail curieusement long. Dans ces conditions, la jurisprudence s’adopte pour appliquer ces exceptions spéculatives à la pratique. De la sorte, les exemples d’exceptions où l’itinéraire jusqu’au lieu de travail a été compté dans le temps de travail sont entre autres :

  • Les cas où des ouvriers se rendent sur leur lieu de travail et devront se déplacer encore pour rejoindre les différents chantiers avec une voiture de l’entreprise ;
  • Lorsqu’un consultant salarié se déplace de son lieu de travail à un autre lieu pour effectuer sa mission, sur ordre de son employeur ;
  • Dans le cas d’un trajet effectué par un responsable technique sur 2 sites de travail différents de la même entreprise.

Toutefois, il faut retenir que lorsque le salarié est considéré sous astreinte sur son itinéraire jusqu’au lieu de travail, le temps effectué est considéré comme un temps de travail effectif. Puisqu’il ne peut pas s’occuper librement de ses activités personnelles, toutes les modalités sont donc rassemblées pour obtenir une paye au titre de son travail.

Itinéraire jusqu’au lieu de travail : quelles compensations selon le moyen de déplacement ?

Si le temps passé sur l’itinéraire jusqu’au lieu de travail n’est pas considéré comme un temps effectif de travail, l’employé ne peut donc pas prétendre une rémunération de son transport pour se rendre sur son lieu de travail. Toutefois, la loi prévoit que l’employeur puisse participer aux frais de transport dans certaines conditions. De la sorte, les éventuelles aides financières pour l’itinéraire jusqu’au lieu de travail des salariés se déclinent comme suit :

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Compensation financière pour l’itinéraire jusqu’au lieu de travail en transport public

Pour les salariés qui prennent le transport public, la loi oblige les employeurs à participer aux frais  de l’abonnement.  De la sorte, ces derniers doivent prendre en charge 50% de frais d’abonnement de leurs salariés pour l’itinéraire jusqu’au lieu de travail. Cette participation n’est valable que pour l’itinéraire jusqu’au lieu de travail en quittant le domicile du salarié.

Compensation financière pour l’itinéraire jusqu’au lieu de travail en voiture

La participation de l’employeur pour l’itinéraire jusqu’au lieu de travail en voiture est également possible. Il s’agit ici d’un versement d’indemnités kilométriques pour le déplacement domicile-travail de l’employé. Cependant, le salarié doit justifier qu’il ne peut pas prendre les transports en commun, peut-être à cause de sa localisation ou de ses horaires de travail.

Compensation financière pour l’itinéraire jusqu’au lieu de travail à vélo ou covoiturage

Pour le déplacement à vélo pour l’itinéraire jusqu’au lieu de travail, le salarié doit justifier son abonnement pour bénéficier d’un remboursement de 50% de la part de son employeur. Il s’agit des mêmes conditions que pour le transport en commun. Il faut justifier son abonnement à son entreprise afin de percevoir une prise en charge. Lorsque le salarié utilise son propre vélo, il ne peut bénéficier d’une telle aide financière pour l’itinéraire jusqu’au lieu de travail.

En situation de covoiturage, l’article L-3251-3-I qui prévoit des dispositions de prise en charge des frais de déplacement. Il s’agit de la prise en charge par l’employeur sous la forme d’une aide de mobilités durables pour l’itinéraire jusqu’au lieu de travail.

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