Il existe de nombreuses formes qui caractérisent le harcèlement moral supérieur hiérarchique. Qu’il s’agisse des insultes, des critiques, d’une mise au placard, etc., tout acte ayant des effets de dégradation des conditions de travail d’un salarié au travail peut être considéré comme du harcèlement moral. Dans ces conditions, il est important de saisir la loi pour remédier à cela. Que faut-il donc apprendre sur le harcèlement moral supérieur hiérarchique afin de mieux le réprimer ?
Que prévoit la loi contre le harcèlement moral supérieur hiérarchique ?
Selon l’article L1152-1 du Code du travail concernant le harcèlement moral supérieur hiérarchique, il est dit qu’aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral. Il s’agit en effet des agissements qui ont pour objet et pour effet la dégradation des conditions de travail de l’employé.
Si le code de travail ne détaille pas les faits susceptibles de constituer les agissements de harcèlement moral supérieur hiérarchique, il faut retenir que l’objet et les effets des agissements sont les plus nécessaires en cas de recours. En effet, selon l’article 222-33-2 du Code pénal, le harcèlement moral supérieur hiérarchique est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 30.000 euros.
Comment réagir en cas de harcèlement moral supérieur hiérarchique ?
La démarche pour dénoncer le harcèlement moral supérieur hiérarchique reste la même comme pour le harcèlement moral simple. De la sorte, au sein d’une entreprise, le harcèlement moral supérieur hiérarchique peut être dénoncé par deux moyens légaux possibles :
- Le premier moyen pour dénoncer le harcèlement moral supérieur hiérarchique au travail est de le signaler à son employeur. Ce dernier en collaboration avec les représentants du personnel du travail doit pouvoir apporter les moyens nécessaires pour mettre fin au harcèlement.
- Le second moyen est la procédure judiciaire. Si par exemple le harcèlement moral supérieur hiérarchique provient de l’employeur lui-même, il faudra le signaler aux représentants du personnel qui pourront l’affaire devant un tribunal pour y remédier.
Toutefois, avant d’engager la procédure judiciaire, il est préférable d’essayer la procédure de médiation. Cela peut permettre de désamorcer la situation conflictuelle du harcèlement moral supérieur hiérarchique. La procédure judiciaire s’avère en effet longue et douloureuse pour la victime du harcèlement.
Comment peut-on prouver un harcèlement moral supérieur hiérarchique ?
Le plus difficile dans la procédure pour réprimander le harcèlement moral supérieur hiérarchique est d’apporter les preuves nécessaires. Toutefois, il existe différents moyens pour une victime de harcèlement moral supérieur hiérarchique d’apporter librement les preuves pour réprimander cet acte. Pour donc prouver le harcèlement moral supérieur hiérarchique, une victime peut :
- Noter tout acte distinctif de harcèlement moral tel que des gestes ou des remarques déplacées de la part du supérieur hiérarchique ;
- Enregistrer et montrer des messages fâcheux émanant du supérieur hiérarchique accusé de harcèlement moral ;
- Fournir tout document provenant de l’entreprise qui justifie une discrimination ou une pratique managériale prouvant le harcèlement moral supérieur hiérarchique;
- Appeler des collègues de travail qui peuvent témoigner des cas des actes distinctifs de harcèlement moral. Il peut s’agir également d’un médecin du travail.
À noter que 2020, la Cour de cassation accepte même des preuves dites déloyales. Il s’agit en effet de toutes preuves auxquelles l’intéressé n’aurait pas dû avoir accès. Ces preuves portant sur le harcèlement moral supérieur hiérarchique sont acceptées sous certaines conditions.
Qui peut être auteur ou victime de harcèlement moral supérieur hiérarchique ?
Le harcèlement moral supérieur hiérarchique au travail est souvent lié à un mauvais comportement de l’employeur. Cependant, un représentant de l’employeur, tout supérieur hiérarchique, toute personne disposant d’une fonction d’autorité peut être auteur du harcèlement moral supérieur hiérarchique. L’auteur du harcèlement moral supérieur hiérarchique est donc toute personne ayant une autorité interne ou externe à une entreprise.
Concernant la victime du harcèlement moral supérieur hiérarchique, il peut s’agit de tout salarié. Le poste, l’ancienneté, l’activité, la taille de l’entreprise, etc. n’ont pas de limite à l’acte du harcèlement moral supérieur hiérarchique. La victime du harcèlement moral peut en effet, quelle que soit sa situation dans l’entreprise, bénéficier de la protection de la loi. La victime peut être en effet un salarié, un stagiaire ou une apprentie.
Harcèlement moral supérieur hiérarchique : quelles obligations pour l’employeur ?
En se référant à l’article L.1152-4 du Code du travail, tout employeur a une obligation de sécurité envers ses employés. De la sorte, ce dernier doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin de prévenir le harcèlement moral supérieur hiérarchique. Il est de ses responsabilités de déjouer les actes de harcèlement moral au sein de son entreprise.
De même, l’article L.4121-1 du Code du travail stipule que l’employeur a à sa charge la responsabilité de protéger la santé physique et mentale de ses employés. Ce qui l’oblige à mettre en place des actions pour déjouer des risques professionnels. Il peut en effet mettre en place une organisation et les moyens adaptés pour éviter les actes comme le harcèlement moral supérieur hiérarchique.
Pour finir, les obligations de l’employeur ne se limitent pas au fait de mettre fin aux agissements du harcèlement moral supérieur hiérarchique. Il doit surtout œuvrer pour que le harcèlement moral ne se manifeste pas dans son entreprise. En cas d’acte de harcèlement moral supérieur hiérarchique, il peut en effet être condamné pour manquement à son devoir de sécurité au de sein l’entreprise.
