Abandon de poste : que dit le droit du travail en 2023

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L’abandon de poste 2023 est régi par la nouvelle loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022. Cette loi du fonctionnement du marché intérieur prévoit un nouvel article L1237-1-1 dans le Code du travail qui renseigne sur les conséquences d’un abandon de poste en 2023.  Que peut-on donc apprendre sur cette loi et l’abandon de poste 2023 ?

Quelles dispositions de la nouvelle loi sur l’abandon de poste 2023 ? 

L’abandon de poste 2023 est évoqué par la loi, lorsqu’un employé quitte volontairement son travail sans une permission de son employeur.  L’abandon de poste en 2023 peut également être évoqué lorsque le salarié s’absente de façon ponctuelle, fréquente, ou prolongée de son poste durant les heures de travail, ceci sans justification même après une mise en demeure.

En référence à la nouvelle loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, tout abandon de poste 2023 délibérément, sans reprise du travail à la suite à une mise en demeure en recommandée de l’employeur est susceptible de démission. Il peut y avoir arrangement si le salarié dispose de motifs légitimes. À noter que cette présomption simple de démission peut avoir des conséquences sur les droits au chômage du démissionnaire lorsqu’elle n’est pas remise en cause.

En effet, avant la loi Marché du travail du 21 décembre 2022 sur l’abandon de poste 2023, l’employé limogé pour abandon de poste percevait toujours ses subventions chômage. Mais, selon le nouvel article L1237-1-1 sur l’abandon de poste 2023, la rupture du contrat à l’initiative du salarié est considérée comme un abandon de poste sous le « régime » d’une démission.

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Cette nouvelle loi sur l’abandon de poste 2023 est mise en vigueur depuis le 23 décembre 2022.  Elle prévoit :

  • Une supposition simple d’abandon de poste 2023 en cas d’absence ponctuelle, fréquente, ou prolongée au travail ;
  • Une simplification du processus de rupture du contrat de travail. De la sorte, le processus est accéléré et la présomption de démission est appliquée si le salarié ne reprend pas son poste de travail. Ceci, après une mise en demeure par lettre recommandée ou une remise en main propre contre décharge de l’employeur sans réponse dans le délai fixé ;
  • Des opportunités de contestation de la rupture du contrat au Conseil de prud’hommes. Le bureau de jugement peut déterminer si les conditions de l’abandon de poste 2023 sont remplies, en statuant au fond sur l’affaire.

Quelles indemnités possibles pour un abandon de poste 2023 ?

Des indemnités légales et conventionnelles sont en effet prévues pour une résiliation de contrat pour cause réelle et sérieuse. Mais pour un abandon de poste 2023 attesté par une présomption de démission non tenue en échec, la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 stipule que le salarié est considéré comme démissionnaire. Sur ce, il ne peut bénéficier des indemnités de licenciement et même de ses allocations de chômage.

Toutefois, il faut noter que rien n’interdit pour autant à l’employeur d’exécuter un licenciement pour abandon de poste 2023. Cependant, lorsque la raison de rupture de contrat relève d’un fondement réel et sérieux, il est possible que l’employé bénéficie de ses indemnités de licenciement et même de préavis. Mais pour une faute grave, le salarié ne pourra bénéficier de ses indemnités, comme dans le cas de l’abandon de poste 2023.

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Quelle procédure pour invoquer l’abandon de poste 2023 par un employeur ?

L’abandon de poste 2023 d’un salarié ne peut être attesté que lorsque son employeur s’est assuré de son départ volontaire de son poste dans l’entreprise. De la sorte, l’employeur doit transmettre au salarié, une lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge pour inviter ce dernier à justifier son absence au travail. Ceci dans un délai bien défini. En cas de non-réponse, l’employeur est alors libre de prévaloir la supposition de démission pour abandon de poste 2023.

Cependant, la loi prévoit des possibilités de contestations au salarié bien que l’article L1237-1-1 du C. du travail énonce qu’à l’expiration du délai fixé par l’employeur le salarié est présumé démissionnaire, s’il ne donne pas de réponse. Toutefois, le salarié a la possibilité de contester la rupture de contrat pour la raison de démission présumée en cas d’abandon de poste 2023, après la réception de la lettre recommandée de son employeur.

Quels motifs et moyens de contestation pour abandon de poste 2023 ?

Les raisons légales pour tenir en échec une présomption de démission pour abandon de poste 2023 sont nombreuses. Un salarié en situation de justifier son abandon de poste peut donc se baser sur :

  • Des motifs médicaux qui pourraient le détourner de communiquer avec son employeur ;
  • Le droit de grève qu’il peut faire valoir ;
  • Les changements arbitraires du contrat de travail non acceptés par le salarié pour causes qu’ils touchent des éléments vitaux comme les conditions de travail ;
  • Des cas de harcèlement moral ou sexuel au travail subis par le salarié.
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Lorsque le salarié dispose de ses raisons pour justifier ses absences en cas de présomption de démission pour abandon de poste 2023, il peut saisir la justice pour contester la rupture de contrat pour ladite raison de présomption de démission. Toutefois, il est possible de procéder en premier à un recours à l’amiable.

Pour ce fait, le salarié peut adresser un courrier en recommandé avec AR à son employeur pour contester les raisons de la rupture de contrat. Lorsque l’employeur accepte cette démarche, il peut réintégrer le salarié ou le dédommager à l’amiable. Si le recours à l’amiable n’aboutit pas, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes pour un recours judiciaire.

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