Majoration des heures supplémentaires : fonctionnement, calcul, paiement

La durée du travail est fixée par la loi pour permettre à chaque salarié de profiter du reste de sa journée. Ainsi lorsqu’un employé dépasse cette durée de travail, ce dernier a droit à une rémunération qu’on appelle un taux horaire majoré ou la majoration des heures supplémentaires. Découvrons dans cet article toutes les informations sur la majoration des heures supplémentaires.

Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?

Les heures supplémentaires constituent des heures de travail effectuées par un salarié sous la demande de son employeur. Ce qui suppose l’exécution du travail au-delà de la durée légale prévue par la loi soit 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires impactent sur le droit de repos du salarié. C’est pour cette raison qu’il est primordial de déterminer si les heures supplémentaires ont été effectuées dans ou au-delà d’un contingent.

Lorsqu’il y a eu d’heures supplémentaires, cela donne droit à une majoration des heures supplémentaires de salaire qui dépend de la convention collective. En fonction des conditions, la majoration d’heure supplémentaire est exonérée de charge sociale et d’impôt sur le revenu.

La durée légale est estimée à 35 heures par semaine civile. Ainsi la semaine civile commence le lundi à 00 heure et prend fin le dimanche à 24 heures. Lorsque la durée du salarié dépasse les 35 heures, le surplus est considéré comme des heures supplémentaires à majorée.

Contingent des heures supplémentaires

L’exécution d’heure supplémentaire doit respecter les conventions collectives ou un accord. Car les heures supplémentaires d’un salarié ne doivent pas dépasser la limite du contingent estimé à 220 heures par an. Rentrée dans la catégorie de contingent, les heures effectuées au-delà des 35 heures.

En effet, la loi fixe la durée maximale du travail par semaine et par jour. Ainsi, un travailleur ne peut excéder la durée de 48 heures par semaine et 44 heures pour un employé qui effectue 12 semaines consécutives. Il ne peut pas non plus dépasser 10 heures de travail par jour. Tous les travailleurs du secteur privé ne sont pas soumis à un décompte hebdomadaire. Tel est le cas des cadres aux forfaits du jour qui ne sont pas concernés par la majoration d’heure supplémentaire.

Lorsque le salarié réalise des heures supplémentaires en dessous du contingent, l’employeur informe le comité de l’entreprise. Car ces heures ne permettent pas de bénéficier de repos compensateur sauf disposition contraire ? Par contre, si l’heure est en dessus du contingent, ce dernier doit jouir d’un repos compensateur obligatoire après avoir informé le comité d’entreprise ou le délégué du personnel. Une entreprise ayant 20 salariés doit un repos compensateur de 50 % tandis qu’une entreprise avec plus de 20 salariés octroie un repos compensateur de 100 %. La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables aux salariés.

En cas de non-respect des dispositions régissant le contingent des heures supplémentaires, l’employeur peut être condamné au paiement d’une amende. Il peut être condamné à réparer les préjudices causés au travailleur.

Le principe de la majoration des heures supplémentaires

Un travailleur qui dépasse les 35 heures de service par jour a droit à une majoration des heures supplémentaires. Le fonctionnement de la rémunération des heures supplémentaires est prévu par la convention collective, les accords et la loi. Ces dispositions estiment que le taux de la majoration des heures supplémentaires ne peut être inférieur à 10 %.

Si aucune des dispositions n’a été signée au sujet des heures supplémentaires et à leur rémunération, l’entreprise se doit de respecter les dispositions légales :

  • Un taux de 25 % pour les 8 premières heures : c’est-à-dire de 36 heures à 43 heures ;
  • Un taux de 50 % pour les heures qui suivront autrement dit de 44heures à 48 heures.

La majoration des heures supplémentaires est payée à la fin du mois comme c’est le cas pour le salaire. De ce fait sur la fiche de paie du salarié les indications sur les taux doivent être claires. Vous devez faire la distinction entre les heures ayant été payées à taux normal et le taux ayant été majoré par les heures supplémentaires.

Le repos compensateur est une alternative de majoration d’heure supplémentaire

La majoration des heures supplémentaires est susceptible d’être remplacée partiellement ou en totalité par un repos compensateur de remplacement. Lorsqu’un salarié dispose des heures supplémentaires au-delà du contingent d’heures jouissent obligatoirement d’un repos supplémentaire. Le repos compensateur peut être mis en place par les entreprises que ce soit pour une partie ou la totalité des heures supplémentaires. Les modalités d’attribution du repos compensateur sont établies par une convention collective ou un accord collectif d’établissement.

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