Quel est le délai de paiement d’un solde de tout compte ?

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En cas de rupture de contrat, le solde de tout compte est le document récapitulatif de l’ensemble des sommes que l’employeur doit verser au salarié. Il comprend les salaires, les éventuelles indemnités liées au licenciement, les compensations des congés payés, etc. De la sorte, le solde de tout compte délai paiement concerne le temps réglementaire qu’il faut pour l’employeur pour payer le salarié congédié. Que sont donc les dispositions de la loi concernant le solde de tout compte délai de paiement ?

Solde de tout compte délai de paiement : que retenir ?

Pour mieux comprendre les dispositions concernant le solde de tout compte délai de paiement, il faut se référer à l’article L 1234-20 du Code du travail. Cet article stipule que tout employeur doit établir le solde de tout compte en cas de rupture de contrat. L’article renseigne également que pour le solde de compte, le délai de paiement n’existe pas.

En conséquence, l’employeur se doit d’acquitter le solde de tout compte à son employé automatiquement dès que la rupture du contrat est actée. De la sorte, pour un solde de tout compte délai de paiement, deux situations sont possibles :

  • En cas de préavis, le solde de tout compte est payé à l’expiration du délai dudit préavis ;
  • Au cas où l’employé est dispensé de préavis, le solde de tout compte est payé à la date de départ du salarié de l’entreprise.

Il faut préciser qu’il ne revient pas à l’employeur d’envoyer le document du solde de tout compte au salarié. Cependant, concernant le solde de tout compte délai de paiement, lorsque le salarié ne vient pas chercher son solde à la date de rupture de contrat, cela ne dispense pas l’employeur de le payer sans délai.

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Solde de tout compte délai de paiement : que faire pour non-respect ?

Le salarié peut agir en cas d’expiration du solde de tout compte délai de paiement. Il peut, dans un premier temps, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise pour réclamer la mise à disposition du solde de tout compte et de son paiement. Cette mise en demeure peut être efficace pour obtenir le solde de tout compte délai paiement.

Toutefois, si l’entreprise ne s’exécute toujours pas, le salarié peut saisir le juste pour avoir son solde de tout compte délai de paiement. Il est recommandé dans ce cas de se faire accompagner d’un avocat du droit de travail pour saisir le conseil des prud’hommes afin de réclamer le paiement auprès du tribunal.

Solde de tout compte délai de paiement : recouvrement virement ou chèque ?

Il n’existe pas de disposition légale concernant le mode paiement du solde de tout compte délai de paiement. Cela signifie que l’employeur peut choisir de payer par chèque ou par virement bancaire. Dans les deux cas, il ne dispose pas de délai de paiement comme prévu par la loi.

Toutefois, bien l’employeur a le choix entre le virement bancaire ou le chèque, le moyen le plus utilisé reste le chèque pour des raisons de traçabilité écrites. Dans ces conditions, il ne peut y avoir de reproche de la part du salarié si l’employeur lui demande de venir chercher le chèque de son solde de tout compte délai de paiement.

Que comporte le reçu du solde de tout compte délai de paiement ?

Pour un solde de tout compte délai de paiement, le reçu détaille les sommes versées à l’employé au moment de la rupture du contrat de travail. Ce reçu comprend essentiellement :

  • Le salaire que doit l’employeur à l’employé jusqu’au jour de rupture du contrat ;
  • Les rétributions des heures supplémentaires effectuées et non payées ;
  • L’indemnité de compensation des congés payés non payés ;
  • le prorata d’éventuelles primes, de gratifications ou du 13e mois, s’il en existe ;
  • Les indemnités de départ que sont les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle ou de départ à la retraite notamment ; etc.
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À noter que d’autres sommes peuvent s’ajouter suivant le contrat avec l’employeur. Le reçu pour le solde de tout compte délai de paiement doit être signé par le salarié et remis à l’employeur en guise de perception du solde de tout compte.

Reçu pour solde de tout compte délai de paiement : possibilité de contestation ?

En se référant au Code du travail, il est bien possible de contester le reçu du solde de tout compte délai de paiement. De la sorte, le Code du travail est formel sur la contestation dudit reçu qui doit être fait dans un délai de 6 mois à partir de la date de sa signature. Passé ce délai, il devient libératoire pour l’employeur en ce qui concerne les montants mentionnés.

À retenir que la signature du salarié à côté de la mention « Pour solde de tout compte » sur le reçu n’est pas libératoire. Ce dernier peut toujours contester le montant du solde de tout compte délai de paiement dans les 6 mois suivant la signature. La démarche pour la contestation peut se faire par envoi de courrier recommandé à l’employeur. En cas de non-satisfaction, il est possible de saisir le conseil de prud’hommes.

Il faut signaler que le délai de 6 mois est un droit de l’employé et l’employeur n’est pas obligé de le préciser sur le solde de tout compte. Au cas où, l’employé n’a pas signé le reçu pour solde de tout compte délai de paiement, il dispose de deux ans pour effectuer toute contestation et de 3 ans si la contestation porte sur des sommes non mentionnées sur le reçu.

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