Que faut-il savoir sur le piège du licenciement pour inaptitude ?

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Il est important pour tout salarié de connaitre le piège du licenciement pour inaptitude. En effet, le licenciement d’un employé suit une procédure établie par le droit du travail. Lorsque cette procédure n’est pas respectée, le licenciement peut être annulé et l’employeur devra répondre aux conséquences. De ce fait, que faut-il savoir sur le licenciement pour inaptitude et les pièges du licenciement pour inaptitude qui sont bénéfiques pour le salarié.

Le piège du licenciement pour inaptitude : de quoi s’agit-il ?

Il existe dans le code de travail les articles L1226-2 et 1226-10 qui prévoient des dispositions à l’endroit des salariés en cas d’inaptitude professionnelle. Ces dispositions stipulent que l’employeur doit proposer au salarié un autre emploi adapté à ses capacités. Cet emploi peut être au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe. Le non-respect de ces dispositions peut faire tomber l’employeur dans le piège du licenciement pour inaptitude professionnelle.

En effet, l’employeur est tenu de faciliter le reclassement du salarié en situation d’inaptitude professionnelle en effectuant des changements envisageables pour le nouveau poste dudit salarié. Toutefois, ces changements peuvent parfois être impossibles pour les raisons suivantes :

  • L’employeur se retrouve dans l’impossibilité de proposer un poste adapté aux capacités de l’employé. Il doit pouvoir justifier cette incapacité ;
  • L’impossibilité de réintégrer le salarié constaté par la médecine du travail ;
  • L’employé n’accepte pas le poste qui est proposé.

Dans ces trois situations, l’employeur peut exécuter un licenciement pour inaptitude professionnelle sans tomber dans le piège du licenciement pour inaptitude. Cependant, il faut notifier que la situation peut s’avérer différente selon l’âge de l’employé. Les indemnités pour un licenciement d’un salarié de plus de 50 ans peuvent changer.

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Bien que l’exécution de cette procédure paraisse simple, lorsque l’employeur ne respecte pas les exigences induites par ces articles du Code du travail, il peut tomber le piège du licenciement pour inaptitude professionnelle.

Quels sont les pièges du licenciement pour inaptitude envisageables ?

Le licenciement d’un salarié peut s’avérer une démarche pénible et longue dont un petit égarement peut faire tomber l’employeur dans le piège du licenciement pour inaptitude. En effet dans une situation de non-respect de la procédure de licenciement, il est possible pour l’employeur de subir des répercussions juridiques. De la sorte, pour être en conformité avec la loi, il faut éviter les pièges du licenciement pour inaptitude ci-après :

Le piège du licenciement pour inaptitude pour manque d’expertise médicale

Le licenciement d’un employé pour inaptitude doit être justifié par une preuve d’inaptitude de l’employé à son poste. Pour ce fait, il faut effectuer une évaluation médicale par un médecin qualifié. Il faut aussi apporter des preuves de tentatives d’aménagement judicieux ou de solutions alternatives pour ne pas sombrer dans le piège de licenciement pour inaptitude.

Il y a à effet la visite médicale de reprise qui est une obligation et qui constitue un piège du licenciement pour inaptitude. Le défaut de visite médicale de reprise est en réalité susceptible de versement de dommages et intérêts au salarié.

Le piège du licenciement pour inaptitude pour absence de reclassement

Dans certaines situations, il est impossible pour un employé de poursuivre son emploi actuel pour des motifs de santé. Son employeur est tenu dans ce cas de lui proposer un autre poste qui est adapté à ses aptitudes pour ne pas succomber dans le piège du licenciement pour inaptitude.

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Il revient donc à l’employeur de consulter le Comité social et économique en cas d’indisponibilité de poste. Si cette démarche n’est pas effectuée, de même que le reclassement, l’employeur se retrouve dans le piège du licenciement pour inaptitude et le salarié peut demander l’annulation de son licenciement.

Le piège de licenciement pour inaptitude pour non-respect de délais de préavis

Pour effectuer des licenciements sans tomber le piège de licenciement pour inaptitude, les employeurs doivent prévoir les délais de préavis. Ces délais sont d’un mois pour les contrats à durée indéterminée. Pour les contrats à durée indéterminée de plus de deux ans, le délai de préavis est de deux mois. Sans octroyer aux employés susceptibles de licenciement, la résiliation peut être déclarée nulle.

Le piège de licenciement pour inaptitude pour erreurs de procédure

Pour effectuer un licenciement, un employeur est tenu de suivre toutes les procédures légales requises. Il doit exécuter le licenciement sur la base des critères tels que les motifs, la période de préavis, les formalités administratives, les droits de l’employé à contester le licenciement, etc. Toute erreur de procédure peut faire le faire tomber dans le piège du licenciement pour inaptitude.

Le piège du licenciement pour inaptitude pour rémunération

Un mois après la visite médicale de reprise, si le salarié n’est pas licencié ni reclassé, il doit continuer à percevoir son salaire. Ce délai d’un mois est intangible selon l’article L1226-11 du Code du travail. Il constitue pour l’employeur un piège du licenciement pour inaptitude.

Quelles conséquences engendre le piège du licenciement pour inaptitude ?

Lorsqu’un employeur tombe dans le piège du licenciement pour inaptitude, de nombreuses conséquences peuvent se produire. Cet employeur peut se voir obliger de verser une indemnité de départ au salarié licencié ou le réintégrer dans son poste.

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Lorsque rien n’est fait, le salarié peut saisir la justice pour avoir gain de cause. Si le tribunal lui trouve raison, il obtiendra une compensation financière en considération des circonstances de son licenciement. Il est donc primordial pour tout employeur de comprendre les droits et les obligations en situation de licenciement d’un employé afin d’éviter le piège du licenciement pour inaptitude.

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