Pension alimentaire jusqu’à 25 ans : quelles dispositions de la loi ?

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Les interrogations sur le versement de la pension alimentaire jusqu’à 25 ans sont récurrentes chez de nombreuses personnes.  Beaucoup se pose la question sur la limite d’âge pour payer la pension alimentaire à son enfant et les conditions de continuer à payer une pension alimentaire jusqu’à 25 ans ou plus. Quelles sont donc les dispositions de la loi concernant le paiement de la pension alimentaire jusqu’à 25 ans ?

Pension alimentaire jusqu’à 25 ans : que faut-il savoir ?

La pension alimentaire, pour rappel, est une contribution d’un parent à l’entretien et à l’éducation d’un enfant. C’est obligation légale de loi inscrite dans l’article 371-2 du Code civil qui permet au parent qui contribue plus à l’éducation d’un enfant de recevoir une pension alimentaire de l’autre parent, relativement aux revenus des 2 parents. L’âge de la maturité étant de 18 ans, la question de payer la pension alimentaire jusqu’à 25 ans et plus se pose.

Cependant, le montant et le prolongement du paiement de la pension alimentaire jusqu’à 25 ans peuvent être retenus par les deux parents sans jugement. Un juge d’affaires familiales peut également trancher lorsqu’il y a désaccord sur ces points. Il reviendra donc au juge de déterminer le montant et la continuité du paiement de la pension alimentaire jusqu’à 25 ans.

Quelles dispositions légales de la pension alimentaire jusqu’à 25 ans ?

Il faut se référer à l’article 371-2 du Code civil, à son alinéa 2 pour connaitre les obligations de la loi sur le paiement de la pension alimentaire jusqu’à 25 ans et plus. En effet, selon cette loi, le paiement de la pension alimentaire ne cesse de plein droit lorsque l’enfant est majeur ou lorsque l’autorité parentale est retirée.

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De la sorte, le paiement de la pension alimentaire jusqu’à 25 ans et plus est légal, mais renvoie la jurisprudence et aux décisions de justices rendues par un juge. C’est donc au juge de déterminer au cas par cas si la situation d’un enfant lui permet de percevoir la pension alimentaire jusqu’à 25 ans ou plus.

Pour un enfant de 27 ans par exemple, qui vit avec un compagnon qui gagne sa vie, il ne peut percevoir une pension alimentaire. Cependant, en situation de handicap ou d’un majeur sous protection, le versement de la pension alimentaire jusqu’à 25 ans et plus est une obligation.

Quelles conditions de non-paiement de la pension alimentaire jusqu’à 25 ans ?

Pour qu’un parent arrête de payer la pension alimentaire à son enfant majeur, il doit démontrer que ce dernier a atteint l’autonomie financière. De la sorte, pour stopper le paiement de la pension alimentaire jusqu’à 25 ans, le parent doit justifier que l’enfant peut s’assumer financièrement et vivre convenablement sans aucune aide extérieure.

Cela suppose que l’enfant dispose d’un emploi correctement rémunéré. Ainsi, le parent qui ambitionne de ne plus payer la pension alimentaire jusqu’à 25 ans ou plus doit prouver que :

  • Son enfant a un emploi bien rémunéré et est financièrement affranchi ;
  • Son enfant de plus de 25 ans qui est étudiant ne suit plus réellement son cursus ;
  • Il n’est plus en mesure de payer la pension alimentaire jusqu’à 25 ans compte tenu de ses revenus.

Toutefois, il revient au juge de déterminer s’il faut continuer de verser la pension alimentaire jusqu’à 25 ans ou plus à un enfant.  Il est donc primordial de saisir un juge lorsque l’on veut stopper le paiement la pension alimentaire ou d’en diminuer le montant à un enfant majeur.

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Pension alimentaire jusqu’à 25 ans : quelles conditions de versement direct ?

Le paiement de la pension alimentaire jusqu’à 25 ans ou plus peut changer de mains. En effet, les enfants majeurs peuvent eux-mêmes percevoir leur pension alimentaire. Il s’agit surtout des étudiants, de ceux qui sont au chômage ou victime d’une invalidité. Les parents doivent en effet toujours porter assistance à leurs enfants si ces derniers n’ont pas acquis financièrement une autonomie.

Quant à la déduction d’impôt sur les pensions alimentaires, elle est effectuée lorsque l’enfant n’est pas rattaché au foyer fiscal. Certains parents préfèrent donc rattacher l’enfant majeur au foyer fiscal plutôt que de payer la pension alimentaire jusqu’à 25 ans. Le paiement de la pension alimentaire directement à un enfant peut se faire en nature ou en versement d’argent. Il est possible par exemple de prendre en charge l’hébergement d’un enfant en guise de pension alimentaire jusqu’à 25 ans.

Quel est le montant de la pension alimentaire jusqu’à 25 ans ?

Le montant de la pension alimentaire jusqu’à 25 ne doit pas dépasser un certain plafond par an, pour être entièrement déductible des impôts. Aussi, pour bénéficier de cet avantage, il faudrait pour l’enfant d’être détaché du foyer fiscal.

La pension alimentaire jusqu’à 25 ans pour un enfant vivant sous de ses parents peut être déduit à hauteur de 3 592 euros au titre des dépenses de nourriture et d’hébergement. Ceci peut se faire sans justification et le montant peut doubler lorsque l’enfant est marié.

Lorsque l’enfant majeur ne vit plus sous le toit de ses parents, le plafond de déduction de la pension alimentaire jusqu’à 25 ans est fixé à 6 042 euros, que l’enfant soit célibataire ou marié. De même, lorsque les parents sont imposés indépendamment, il est possible qu’ils déduisent 6 042 euros chacun lorsque les deux assurent aux besoins de leur enfant.

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