Les heures DIF : qu’est-ce-que c’est vraiment ?

Les heures DIF constituent un privilège qui était accordé aux salariés des secteurs privés et publics jusqu’en janvier 2015. Il s’agit d’un dispositif permettant aux employés de bénéficier d’heures de formations. Même s’il a été remplacé par le CPF, il importe de savoir ce qu’est le DIF. Avoir toutes les informations utiles sur ce droit vous permet entre autres, de saisir votre DIF dans les délais requis.

Qu’entend-on par heures DIF ?

L’acronyme DIF se définit comme Droit Individuel à la Formation. C’est un dispositif mis en place à la faveur des salariés au sein des entreprises privées ou organismes publics. Le DIF est un droit qui octroie à chaque employé, 20 heures de formation par an pour un salarié à temps complet. Il s’agit d’un droit cumulable sur six (06) années. Toutefois, il faut préciser que le plafond maximal de 120 heures.

La loi qui consacre la mise en place du dispositif des heures DIF est entrée en vigueur le 07 mai 2004. Cependant, compte tenu du caractère annuel du dispositif, les salariés n’en ont bénéficié qu’à partir de 2005.

Utilité des heures DIF

Les heures DIF permettent au salarié d’acquérir de nouvelles compétences en suivant des formations. L’avantage réside dans le fait que les frais inhérents aux diverses formations ne sont pas à sa charge. Ils sont payés soit par l’employeur, soit par un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur agréé).

Qui peut être éligible aux heures DIF ?

Peuvent bénéficier des heures DIF, les actifs ayant travaillé entre 2004 et 2015. Ces derniers peuvent aussi bien être des salariés des entreprises privées que des agents du public. Les intéressés doivent justifier d’au moins quatre (04) mois de travail durant les 12 derniers mois pour ceux qui sont dans un contrat à durée déterminée.

En ce qui concerne les salariés qui ont un contrat de travail à durée indéterminée, il faudra justifier d’au moins un (1) an d’ancienneté. Par ailleurs, il est important de préciser que le droit au DIF des salariés en CDD sera calculé au prorata de leurs temps de travail.

Quelles sont les formations financées par le DIF ?

Plusieurs formations sont prises en charge par le DIF. Il s’agit par exemple des formations dans les domaines suivants :

  • Linguistique (Apprentissage de l’Anglais ou d’autres langues étrangères) ;
  • Bureautique (Word, Excel, PowerPoint…) ;
  • Informatique (Programmation, création de sites web…) ;
  • Santé et social (Secrétariat médical) ;
  • Banque, finance et assurance ;

Comment connaître son DIF et où le trouver sur sa fiche de paie ?

Pour connaître votre nombre d’heures de DIF disponible, vous avez deux possibilités. La première est de se renseigner auprès de votre service en charge des Ressources Humaines. La seconde possibilité est de vous informer sur votre bulletin de salaire. En effet, votre solde d’heures de DIF disponible est indiquée une fois par an sur le bulletin de salaire.

Sur la fiche de paie, le DIF est reconnaissable par la mention ¨Cotisation DIF¨ qui figure parmi les cotisations sociales.  Par ailleurs, il est possible de connaître vos heures DIF en vous référent à votre dernier certificat de travail.

Comment obtenir l’attestation de DIF ?

Pour avoir son attestation de DIF, il faut se rendre sur le site MonCompteFormation.fr et suivre les différentes instructions. Toutefois, il n’existe pas qu’un seul document faisant office d’attestation de DIF.

En effet, les bulletins de paie de décembre 2014 ou janvier 2015 peuvent également servir d’attestation DIF. D’un autre côté, votre dernier certificat de travail peut aussi servir pour attester vos heures DIF.

Comment se déroule le DIF ?

Le processus d’exécution du DIF se résume en (04) étapes clés. La première étape consiste à la demande de DIF. À ce niveau, l’employé fait savoir à son employeur, sa volonté de participer à une formation sur la base des heures DIF. Le salarié devra attendre une réponse de la part de son employeur dans un délai d’un mois. L’absence de réponse à l’expiration du délai est considérée comme une acceptation tacite de la demande.

La deuxième étape sera le choix de la formation. Ici, l’employé doit faire le choix d’une formation en tenant compte des exigences auxquelles il est soumis dans son entité où il travaille. Il faut préciser que ce choix devra être validé par son employeur. En cas de validation, le salarié pourra passer à la troisième étape.

Ce volet consistera à définir les dates de formation. En effet, selon les exigences de l’entreprise, l’employé devra trouver les temps adéquats pour suivre sa formation. Les heures de formation sont généralement en dehors des horaires de travail de l’employé.

La quatrième et dernière étape sera d’obtenir une compensation financière. L’employé doit en principe, recevoir 50% de son salaire net moyen sur les 12 derniers mois. Il s’agit là des quatre étapes d’exécution du DIF.

Comment calculer ses heures DIF ?

Sur l’attestation d’heures DIF obtenue lors du passage au compte CPF, est mentionné votre solde d’heures DIF. Le calcul des heures DIF n’est pas du tout compliqué. En effet, ces dernières correspondent à 15 euros/heure. Ainsi, si vous disposez par exemple de 50 heures pour le DIF, cela vous fera 750 euros sur votre compte CPF.

Evidemment, cela s’ajouterait à tout ce que vous aviez cumulé depuis 2015. Il est important de rappeler que les heures DIF maximum cumulables sont de 12O heures.

Comment transférer ses droits DIF en CPF ?

Etant donné que le DIF a été remplacé par le CPF en 2015, il est important d’avoir les anciens droits disponibles sur le nouveau système. En effet, les heures obtenues durant la période du DIF sont intégrées au CPF (Compte Personnel de Formation) à condition de les inscrire sur le compte CPF avant juin 2021.

Ainsi, pour transférer vos heures DIF en CPF, vous devez vous les inscrire sur votre compte avant l’échéance (30 juin 2021) afin de ne pas les perdre.

Impact du CPF sur le dispositif des heures DIF

Avant le CPF, 20 heures DIFF étaient accordées par année avec un plafond à 120 heures sur 06 ans. Avec le CPF, 24 heures DIFF sont accordées par année, avec un plafond de 150 heures sur 08 ans.

Aussi, il faut préciser que les heures DIF étaient utilisées pour toutes les formations, qu’elles soient qualifiantes ou non. Maintenant, avec le CPF, seules les formations qualifiantes sont éligibles aux heures DIF.

Par ailleurs, les heures de DIF étaient  comptabilisées chaque année par l’entreprise. Avec l’avènement du CPF, on peut soi-même consulter directement les heures DIF  via le site moncompteformation.gouv.fr.

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