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BonneGestion

Droits16 novembre 20268 min

Jour de carence dans la fonction publique : quand s’applique-t-il ?

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Dossier cartonné fermé dans le tiroir d’un bureau de mairie éclairé par une lampe

Un arrêt de deux jours, une fiche de paie plus légère que d’habitude, une ligne de retenue que personne n’avait annoncée. Le jour de carence dans la fonction publique ne se déclenche pas à chaque absence pour maladie : il dépend du statut de l’agent, du motif de l’arrêt et de la façon dont il s’enchaîne avec le précédent. Certaines situations l’écartent entièrement, d’autres le font revenir à tort. Mieux vaut connaître ces cas avant d’ouvrir son bulletin.

En bref

  • Le jour de carence dans la fonction publique s’applique au premier jour de chaque congé de maladie : le traitement indiciaire et les primes ne sont pas versés ce jour-là, la rémunération reprenant à partir du 2e jour (service-public.gouv.fr).
  • Il n’y a pas de jour de carence en cas de prolongation ou de reprise de 48 heures au plus pour la même affection, pour les arrêts suivants liés à une même ALD pendant 3 ans, ni pour la grossesse, le congé de longue maladie, le congé de longue durée ou l’accident de service.
  • La retenue correspond à 1/30e du traitement indiciaire mensuel, et le jour de carence est tout de même décompté comme un jour de maladie rémunéré à 90 %.
  • Le salarié du privé attend 3 jours avant que l’Assurance maladie ne verse ses indemnités journalières, mais il s’agit d’un autre mécanisme.

Quand le jour de carence s’applique-t-il à un agent public ?

Le jour de carence s’applique au premier jour de chaque congé de maladie d’un agent public dont l’employeur maintient la rémunération pendant l’arrêt. Il a été instauré par l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, et la page de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (mise à jour le 2 septembre 2026) le maintient à un jour.

Concrètement, chaque arrêt de travail est rémunéré à partir du 2e jour de congé de maladie. Le traitement indiciaire et les primes et indemnités ne sont pas versés le 1er jour. Si l’agent perçoit une indemnité de résidence ou une nouvelle bonification indiciaire (NBI), ces deux éléments sont retenus eux aussi. La règle vaut pour les fonctionnaires comme pour les contractuels bénéficiant d’un maintien de rémunération, dans les trois versants (État, territoriale, hospitalière).

Dans quels cas le jour de carence ne s’applique-t-il pas ?

Le jour de carence est écarté pour une prolongation, pour une affection de longue durée déjà connue, pour une grossesse, pour certains congés spécifiques et pour les maladies ou blessures liées au service.

SituationCondition posée
Prolongation, rechute ou reprise très brèveReprise du travail de 48 heures au plus entre deux congés pour la même affection, délai décompté en jours calendaires à partir du lendemain du dernier jour de l’arrêt initial ; le médecin coche la case « prolongation »
Affection de longue durée (ALD)Congés suivants pour la même ALD pendant 3 ans à partir du 1er congé, calculés de date à date ; le médecin coche la case prévue dans le volet n° 2 de l’arrêt
GrossesseCongé de maladie accordé après la déclaration de grossesse et avant le congé de maternité ; congé de maternité et congés supplémentaires pour grossesse pathologique
Fausse couche ou interruption médicale de grossesseCongé faisant suite à une interruption spontanée avant la 22e semaine d’aménorrhée, ou à une interruption pratiquée pour motif médical
Décès d’un enfant1er congé de maladie dans les 13 semaines suivant le décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans dont l’agent avait la charge effective et permanente
Congés longs (fonctionnaires)Congé de longue maladie, de longue durée, ou pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ; pour les contractuels, congé de grave maladie ou pour accident du travail et maladie professionnelle
Blessures ou maladie liées au serviceContractées ou aggravées en service, lors d’un acte de dévouement ou en exposant ses jours pour sauver des vies

La rechute mérite un exemple. Un arrêt se termine un mercredi, l’agent reprend le jeudi et doit se faire arrêter de nouveau le vendredi pour la même affection : la reprise n’a pas dépassé 48 heures, le nouvel arrêt est considéré comme une prolongation et aucun second jour de carence n’est retenu. Si la reprise dépasse 48 heures, le jour de carence s’applique de nouveau.

Combien le jour de carence retire-t-il sur la paie ?

Le jour de carence représente une retenue d’un trentième du traitement indiciaire, car la rémunération des agents se calcule sur 30 trentièmes par mois, quel que soit le nombre réel de jours du mois. Un agent dont le traitement indiciaire brut mensuel est de 2 100 € subit donc une retenue de 2 100 ÷ 30 = 70 € pour ce jour.

Ce premier calcul ne dit pas tout, parce que le congé de maladie est lui-même rémunéré à 90 % du traitement indiciaire pendant 3 mois, puis à 50 % pendant 9 mois. Le tableau montre l’écart pour un arrêt de 5 jours calendaires, avec ce même traitement de 2 100 € (montant choisi pour l’exemple).

PosteCalculMontant brut
Valeur d’un jour (1/30e)2 100 ÷ 3070,00 €
Jour de carence (1er jour)non rémunéré0,00 €
4 jours rémunérés à 90 %4 × 63 (70 × 0,90)252,00 €
Traitement sans arrêt sur ces 5 jours5 × 70350,00 €
Écart350 − 25298,00 €

Sur ces 98 €, 70 € viennent du jour de carence et 28 € de la rémunération à 90 % des 4 jours suivants. Pour retrouver le traitement indiciaire de départ, il faut multiplier l’indice majoré par la valeur du point : le guide de la grille indiciaire territoriale montre comment lire son échelon.

Quelle différence avec les trois jours de carence du secteur privé ?

Dans le secteur privé, le délai de carence est de 3 jours : les indemnités journalières de l’Assurance maladie ne sont versées qu’à partir du 4e jour d’arrêt, alors qu’un agent public perd la rémunération d’un seul jour, le premier.

Pour le salarié du privé, deux dérogations existent aussi : pas de délai de carence en cas de reprise de 48 heures au plus entre deux arrêts, ni pour des arrêts successifs dus à une même ALD. Le fonctionnaire subit une retenue sur son traitement, le contractuel avec maintien cumule la retenue de l’employeur et la carence des indemnités journalières (déduites de son traitement), et le salarié voit ses indemnités démarrer plus tard.

Qu’est-ce qui change dans la procédure d’arrêt depuis septembre 2026 ?

Depuis le 1er septembre 2026, un agent public doit produire le formulaire Cerfa sécurisé établi par le prescripteur pour obtenir un arrêt de travail, selon la direction générale de l’administration et de la fonction publique. Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026, publié au Journal officiel le 31 juillet 2026, transpose aux trois versants les règles applicables aux salariés depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

La durée de la prescription est plafonnée à un mois pour un premier arrêt, puis à deux mois pour une prolongation, et le maintien de rémunération ne se poursuit que si l’arrêt est prolongé par le prescripteur initial, sauf indisponibilité de celui-ci. La direction générale précise que les modalités de rémunération et les durées totales ne changent pas.

Que faire quand une retenue de jour de carence paraît injustifiée ?

Il faut d’abord vérifier si l’arrêt entre dans l’un des cas d’exception, puis écrire à l’administration employeur, destinataire de l’arrêt, avec les éléments qui prouvent le cas. L’avis d’arrêt de travail doit lui parvenir dans les 48 heures suivant son établissement par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme.

  1. Contrôlez sur l’arrêt que la case « prolongation » ou la case relative à l’ALD (volet n° 2) est bien cochée par le médecin.
  2. Repérez les dates : écart de reprise de 48 heures au plus entre deux arrêts, début de la période de 3 ans pour l’ALD, date de la déclaration de grossesse ou du congé de maternité.
  3. Adressez à votre administration employeur une demande de régularisation en joignant l’arrêt concerné et, le cas échéant, le précédent.

Le délai de 48 heures de transmission peut être dépassé en cas d’hospitalisation. Hors hospitalisation, l’agent dispose de 8 jours après l’établissement de l’arrêt pour justifier d’une impossibilité d’envoi. L’interlocuteur est le service des ressources humaines ou de paie de l’employeur. Lorsque l’arrêt débouche sur une reprise à temps partiel pour raison médicale, la question suivante est celle de la rémunération : elle fait l’objet de l’article sur le salaire en mi-temps thérapeutique.

La question qui suit souvent : Sanction disciplinaire dans la fonction publique. À lire aussi : Catégories A, B et C de la fonction publique.

Questions fréquentes

Le jour de carence compte-t-il dans les 90 jours rémunérés à 90 % ?

Oui. Le jour de carence n’est pas rémunéré, mais il est décompté comme s’il s’agissait d’un jour de congé de maladie rémunéré à 90 %. Pour un arrêt continu de 90 jours calendaires, l’agent perçoit donc 90 % de son traitement indiciaire pendant 89 trentièmes, à condition de ne pas avoir déjà épuisé ses jours à 90 % sur la période de référence (service-public.gouv.fr).

Quelles primes sont conservées le jour de carence ?

Le supplément familial de traitement, les remboursements de frais, les avantages en nature, les primes liées à l’organisation du travail ou à un changement de résidence et la prise en charge partielle des titres de transport domicile-travail continuent d’être versés. Le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et la NBI sont en revanche retenus.

Que se passe-t-il avec deux ALD différentes ?

Le jour de carence s’applique alors au premier congé de maladie lié à chacune des affections, puis une seule fois par période de 3 ans pour chacune. Une ALD déjà connue ne dispense donc pas de jour de carence pour un arrêt lié à une autre ALD.

Un contractuel qui vient d’être recruté subit-il le jour de carence ?

Non, s’il compte moins de quatre mois d’ancienneté de services : il est alors en congé de maladie sans salaire, dans la limite d’un an. Il peut toucher les indemnités journalières de sa caisse primaire d’assurance maladie selon les règles du régime général, avec un délai de carence de 3 jours. Le jour de carence d’un jour ne concerne que les agents qui bénéficient d’un maintien de rémunération.

Le jour de carence peut-il être de trois jours ?

Pas pour la retenue de l’employeur public, qui est d’un jour selon la page de la direction générale de l’administration et de la fonction publique mise à jour le 2 septembre 2026. Les trois jours concernent les indemnités journalières de la Sécurité sociale, à partir du 4e jour d’arrêt.

Sources

Sources consultées le 15 novembre 2026, présentées sans liens cliquables.

  • Service-public.gouv.fr (Direction de l’information légale et administrative), « Y-a-t-il un délai de carence en cas de maladie dans la fonction publique ? ». https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13861
  • Service-public.gouv.fr, « Congé de maladie du fonctionnaire », page vérifiée le 1er septembre 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F490
  • Service-public.gouv.fr, « Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié ». https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3053
  • Direction générale de l’administration et de la fonction publique, « Congés pour raison de santé », fonction-publique.gouv.fr, mis à jour le 2 septembre 2026. https://www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/ma-protection-sociale/conges-pour-raison-de-sante
  • DGAFP, « Arrêts de travail pour raisons de santé, temps partiel thérapeutique : de nouvelles règles s’appliquent dans la fonction publique », fonction-publique.gouv.fr, 30 juillet 2026. https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-actualites/arrets-de-travail-pour-raisons-de-sante-temps-partiel-therapeutique-de-nouvelles-regles-sappliquent-dans-la-fonction-publique

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