Elles sont estimées à près d’une dizaine de millions les personnes âgées (15 – 65 ans) qui font face à un handicap en France. Elles font pratiquement les 1/4 de la population française active. En Europe, elles sont estimées à 5,3 % de la population européenne. Afin de leur permettre de jouir d’une facilité d’accès aux établissements recevant du public (ERP), la norme PMR a été créée. Cet article vous présente cette réglementation ainsi que ses caractéristiques.
La norme PMR : qu’est-ce que c’est ?
La définition de cette règle passe par trois étapes à savoir : la compréhension de l’abréviation PMR, la loi qui la dirige et le concept d’accessibilité dans lequel elle se loge.
Définition du sigle PMR
Il est traduit comme « Personne à Mobilité Réduite ». Il s’agit d’une notion qui touche particulièrement les personnes handicapées ou à mobilité réduite. La cause peut être un surpoids, un problème de vision (cécité), la prise d’âge, etc.
Il faut noter qu’en dépit de la cause handicapante (mentale, psychique, visuelle, auditive, motrice ou physique.), les individus atteints doivent bénéficier d’un soulagement. Ceci doit se traduire par un environnement et des accessoires adaptés à leur besoin.
Une imposition légale assignée aux ERP
La norme PMR trouve son fondement au travers de la loi du 11 février 2005. Cette dernière porte sur l’égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La base dit clairement que tout individu est en droit de s’activer aisément et de façon autonome au quotidien. C’est pour cela que le texte légal stipule qu’une personne handicapée doit pouvoir participer à la vie sociale et citoyenne. Ceci revient à dire que l’accès aux soins sanitaires, aux transports, à l’éducation, aux équipements et aux bâtiments est aussi une priorité pour eux.
C’est ainsi que la norme PMR est devenue une imposition légale depuis janvier 2015 pour les ERP (hôtel, magasin, salle cinématographique, restaurant, etc.).
La construction d’un futur ERP doit respecter la règle PMR
C’est la condition pour que son directeur puisse obtenir le permis de construire. À la fin des travaux, celui-ci reçoit une attestation de fin de travaux définie par le code de la construction et de l’habitation (CCH) dans son article L. 111-7-4. Ceci vient prouver l’autorisation d’accès à l’ERP.
Un ancien ERP non-conforme à la nouvelle règle doit être rénové
Les anciens bâtiments publics sont tenus à rénovation ou à réfection dans un délai maximum de 09 ans. Ce à compter du 25 septembre 2015. Les travaux à entreprendre doivent figurer dans un Ad’AP (agenda d’accessibilité programmé).
Le concept d’accessibilité
Ici, la norme PMR peut être définie comme une garantie d’accessibilité aux ERP aux personnes à mobilité réduite. Les rénovations ou constructions exigées rendent les appartements, maisons, espaces publics libres d’accès à ces dernières.
Dans le cas d’une résidence principale ou d’une famille d’accueil, cette règle est un facteur important pour le bien-être d’un handicapé. Pour ce faire, il est demandé de recourir les services d’un kinésithérapeute, d’un ergothérapeute ou d’un médecin de rééducation en fonction pour faire état des compensations requises.
Les instances d’assurance-maladie, l’ANAH (agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) ou les caisses de retraite peuvent s’occuper d’une ou toute partie des frais de construction ou de rénovation.
Comment se mettre aux normes PMR ?
Comme mentionné dans les textes plus haut, la législation de 2015 portant sur l’accessibilité aux ERP oblige tous les établissements (anciens, neufs ou en construction) à respecter la norme PMR. Elle implique des travaux de rénovation au niveau des espaces (intérieurs et extérieurs).
Les ouvertures et baies vitrées
Les constructions doivent être réalisées de sorte à ce que les personnes à mobilité réduite puissent repérer aisément les vitrines. Pour cela, les ouvertures (portes et fenêtres) et baies vitrées doivent être dotées d’une signalétique à l’instar de larges bandes adhésives disposées à l’horizontale et à 1,10 m de hauteur minimale. Pour un établissement accueillant des malvoyants, le coloris des dits rubans adhésifs doit être contraire à l’environnement.
La signalétique
Il est recommandé de faire usage de dessins schématiques (pictogrammes) standards. Ils permettent à tous (y compris les PMR) de reconnaître rapidement les accès handicapés, les toilettes ou les sorties de secours.
Au cas où le bâtiment pourrait accueillir les malvoyants, il faudrait que les panneaux et plaques portent l’écriture braille. Selon un arrêté du 20 avril 2017, ces signalétiques sont à disposer entre 1 et 2,20 m de hauteur. Ceci tout en s’assurant du fait que le caractère des écritures et leur taille puissent permettre une excellente lisibilité. Aussi, les dessins schématiques doivent porter leur signification écrite.
Les escaliers et les sols
Les escaliers sont des passages à risque pour les handicapés. Pour cela, la norme PMR requiert du directeur de l’ERP la pose de contremarches en couleur sur la première et la dernière marche.
Les bouts de marches doivent de préférence être faits en aluminium ou en PVC. Ceci rend service aux personnes à mobilité réduite qui pourront détecter les marches et surseoir les risques de chute.
Les escaliers doivent disposer d’une main courante sur les côtés. Pour finir, les rubans de vigilance ou les clous podotactiles sont à fixer obligatoirement en haut d’un escalator, sur les rampes, etc.
Les rampes d’accès
Qu’elles soient fixes ou amovibles, ces dernières servent pour les individus en fauteuil roulant. Ils pourront se déplacer plus facilement dans un ERP. La norme PMR oblige son installation du moment où le bâtiment dispose de marches d’escalier ou d’une voie de montée dépassant 02 cm, mais ne contient pas d’ascenseur. Il faudrait également aménager un espace de diamètre 1,50 m en bas de la rampe pour permettre la manœuvre du fauteuil roulant.
Le parc de stationnement
La législation sur l’accessibilité exige clairement la présence de places de stationnement pour handicapés. Le nombre de places à allouer devrait correspondre au moins à 2 % de celui réservé au public et portée un panneau de signalisation et un marquage au sol.
Les toilettes
Les espaces sanitaires selon la norme PMR doivent avoir un diamètre de 1,50 m pour permettre la circulation du fauteuil roulant. Le handicapé devrait pouvoir ranger son fauteuil roulant auprès des toilettes. Ensuite, la présence d’une rampe fixée à 75 cm de hauteur lui permet de passer de sa chaise au pot.
L’installation des toilettes doit se réaliser à une hauteur de 50 cm, le lavabo à une hauteur de 70 cm avec un miroir en mode inclinaison dans une douche en plain-pied.
Pour qu’une personne à mobilité réduite puisse utiliser les sanitaires, il faut un espace de 1,50 m de diamètre prévu pour la circulation du fauteuil roulant. À côté des toilettes, la PMR doit être en mesure de ranger son fauteuil roulant pour permettre le transfert à l’aide d’une rampe idéalement placée à 75 cm de hauteur. Les toilettes doivent être installées à 50 cm de hauteur, le lavabo à 70 cm de hauteur, le miroir doit être incliné et la douche doit être de même niveau.
Les ascenseurs PMR
Pour assurer l’accessibilité aux locaux et notamment aux étages, l’ascenseur pmr est indispensable. Évidemment, il doit répondre à des normes bien précises. Elles sont fixées à la fois pour les personnes à mobilité réduite, mais aussi pour ceux qui souffrent d’un autre handicap, comme les personnes aveugles. Sachez que pour les bâtiments d’habitation collectifs neufs, il est désormais obligatoire d’avoir un ascenseur PMR s’il possède plus de 3 étages, supérieurs ou inférieurs.
En ce qui concerne spécifiquement les personnes devant se déplacer avec un fauteuil roulant, voici ce qu’il en est :
- les dimensions de la cabine : au minimum, elle doit mesurer 1,10 m de large et 1,40 m de profondeur, permettant à la personne de manœuvrer seule ou d’être accompagnée.
- les portes de l’ascenseur : la largeur de la porte doit être de 80 cm, au minimum.
- le panneau de commande intérieur et extérieur : il doit se situer en dessous de 1,30 m, afin de pouvoir y avoir accès en étant assis. Il doit évidemment posséder un dispositif de demande de secours avec un pictogramme lumineux.
- l’emplacement de l’ascenseur : il ne doit pas faire face à un escalier, dans le but évident d’éviter une chute. Il doit également y avoir 1,5 m de libre devant les portes de l’ascenseur, pour un accès facilité.
- la cabine d’ascenseur : elle doit posséder un miroir à l’intérieur, afin que la personne puisse éviter un obstacle en sortant, si elle doit le faire en marche arrière. Il faut aussi une main courante sur l’un des cotés.
Pour les personnes souffrant d’un autre type de handicap, l’ascenseur PMR doit aussi répondre à d’autres obligations. En effet, le panneau de commande doit être accompagné d’une annonce audio pour connaitre le numéro de l’étage. Il n’est pas question d’avoir un simple signal sonore, car les malvoyants et les non-voyants ne peuvent pas se repérer de cette manière. Il doit aussi être marqué d’un point tactile braille sur le chiffre 5. Dans la même optique, le revêtement du sol doit être différent entre l’intérieur et l’extérieur de la cabine d’ascenseur. Pour les personnes malvoyantes, l’éclairage ne doit pas les éblouir.
En ce qui concerne les personnes souffrant d’une déficience auditive, il faut également que le panneau de contrôle affiche des messages écrits.
Bien entendu, la simple installation d’un ascenseur PMR n’est pas suffisante. Il faut aussi penser à l’entretien. Cela doit être réalisé par un technicien spécialisé.
