Mis à jour le 10 septembre 2026.
La mise en disponibilité fonction publique permet à un fonctionnaire titulaire de cesser temporairement de travailler tout en restant fonctionnaire, sans percevoir de rémunération. Elle se distingue du détachement : ici, aucun lien d’activité n’est maintenu avec l’administration, seul le lien statutaire subsiste.
Les motifs sont variés (convenances personnelles, création d’entreprise, suivi de conjoint, soins à un proche) et chacun obéit à des règles de durée, de renouvellement et de retour différentes, avec des conséquences directes sur l’avancement et les droits à congés qu’il vaut mieux connaître avant de déposer une demande.
En bref
- La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour 5 ans maximum par période, sans durée minimum, et renouvelable dans la limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière.
- Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas être mis en disponibilité ; un contractuel peut obtenir un congé non rémunéré pour un motif analogue.
- L’administration ne peut refuser une disponibilité pour convenances personnelles qu’en raison des nécessités de service, et peut exiger un préavis de 3 mois.
- Le fonctionnaire n’est plus rémunéré et cesse en principe d’avancer en échelon ou en grade pendant la disponibilité.
- La réintégration est de droit si le fonctionnaire est apte et a respecté ses obligations pendant la période de disponibilité.
Qui peut demander une mise en disponibilité ?
Seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité. Un fonctionnaire stagiaire n’a pas ce droit : il doit attendre sa titularisation. Un agent contractuel, de son côté, ne relève pas de ce statut, mais il peut bénéficier d’un congé non rémunéré pour un motif analogue à ceux qui ouvrent droit à la disponibilité chez un titulaire, ce qui produit un effet comparable sans passer par le même cadre juridique.
Les motifs les plus demandés sont les convenances personnelles, la création ou la reprise d’une entreprise, le suivi d’un époux ou d’un partenaire de Pacs muté, l’éducation d’un enfant de moins de 12 ans, ou les soins à un proche. Chaque motif a ses propres règles de durée et de rémunération.
À retenir : un fonctionnaire stagiaire ne peut pas être mis en disponibilité, quel que soit le motif invoqué. Ce droit suppose d’être déjà titulaire.
Quelle est la durée d’une disponibilité pour convenances personnelles ?
Pour ce motif, le plus courant, la disponibilité est accordée pour 5 ans maximum par période, et aucun texte ne fixe de durée minimum. Elle est renouvelable, mais dans la limite de 10 ans cumulés sur l’ensemble de la carrière du fonctionnaire. Si elle est cumulée avec une disponibilité pour création ou reprise d’entreprise lors de la première période, le total ne peut pas dépasser 5 ans.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Durée par période | 5 ans maximum |
| Durée minimum | Aucune |
| Cumul sur la carrière | 10 ans maximum |
| Rémunération | Aucune |
L’administration peut-elle refuser la demande ?
L’administration employeur ne peut s’opposer à une demande de disponibilité pour convenances personnelles qu’en invoquant les nécessités de service, ou éventuellement un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lorsque le fonctionnaire envisage une activité privée. Elle peut toutefois exiger un délai de préavis de 3 mois avant le départ effectif.
Si l’administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la réception de la demande, son silence vaut acceptation. Ce délai protège le fonctionnaire d’un blocage administratif prolongé, même s’il ne dispense pas de vérifier que la demande a bien été reçue et datée.
Peut-on travailler pendant sa disponibilité ?
Le fonctionnaire n’est plus rémunéré par son administration pendant toute la durée de la disponibilité, mais il peut exercer une activité professionnelle, à condition qu’elle soit compatible avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes. Un fonctionnaire soumis à un engagement de servir pendant une durée minimale doit en outre justifier de 4 ans de service depuis sa titularisation dans le corps concerné avant de pouvoir exercer une activité privée pendant sa disponibilité.
Que devient l’avancement pendant la disponibilité ?
Par principe, le fonctionnaire cesse de bénéficier de ses droits à avancement d’échelon ou de grade pendant sa disponibilité. Il existe toutefois une exception : s’il exerce une activité professionnelle dans le secteur privé, il conserve ses droits à avancement pendant 5 ans maximum, à condition de remplir l’une de ces deux conditions : une activité salariée d’au moins 600 heures par an, ou une activité indépendante procurant un revenu brut annuel d’au moins 7 212 €.
Ramené à une base hebdomadaire, le seuil de 600 heures par an représente environ 11,5 heures de travail salarié par semaine, soit un mi-temps partiel plutôt qu’une activité d’appoint ponctuelle. Le seuil de 7 212 € pour une activité indépendante correspond, lui, à environ 601 € de revenu brut par mois, un niveau qui exclut de fait une activité purement symbolique.
Quels congés disparaissent pendant la disponibilité ?
Pendant la disponibilité, le fonctionnaire ne bénéficie plus des congés réservés à un agent en activité. Sont notamment concernés le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé de formation professionnelle, le congé pour validation des acquis de l’expérience, le congé pour bilan de compétences, le congé de solidarité familiale, le congé de proche aidant et le congé de formation syndicale. Cette perte de droits est l’une des conséquences les moins anticipées d’une demande de disponibilité, notamment pour un projet de plusieurs années.
Comment se passe le retour à la fin de la disponibilité ?
La réintégration est de droit si le fonctionnaire remplit deux conditions : il est apte à reprendre ses fonctions, et il a respecté, pendant sa disponibilité, les obligations qui s’imposent à tout fonctionnaire même en dehors du service. Dans ce cas, l’administration ne peut pas refuser la réintégration.
Les conditions concrètes du retour varient ensuite selon que le fonctionnaire est apte ou non à reprendre ses fonctions : en cas d’inaptitude constatée par un médecin agréé, et éventuellement par le conseil médical, une procédure spécifique s’applique avant toute reprise de poste.
Questions fréquentes
Combien de temps peut durer une disponibilité pour convenances personnelles ?
5 ans maximum par période, renouvelable dans la limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière du fonctionnaire.
Un fonctionnaire stagiaire peut-il être mis en disponibilité ?
Non, ce droit est réservé aux fonctionnaires titulaires. Un stagiaire doit attendre sa titularisation pour pouvoir en bénéficier.
La disponibilité pour convenances personnelles est-elle rémunérée ?
Non, le fonctionnaire n’est plus rémunéré par son administration pendant toute la durée de la disponibilité, quel que soit le motif invoqué.
L’administration peut-elle refuser une demande de disponibilité ?
Elle ne peut la refuser que pour nécessités de service, et peut exiger un préavis de 3 mois. Sans réponse dans les 2 mois suivant la demande, celle-ci est considérée comme acceptée.
Peut-on continuer à avancer en grade pendant une disponibilité ?
En principe non, sauf en cas d’activité professionnelle dans le secteur privé remplissant certains seuils (600 heures salariées par an ou 7 212 € de revenu indépendant), et dans la limite de 5 ans.
Le retour dans son poste est-il automatique après une disponibilité ?
La réintégration est de droit si le fonctionnaire est apte à reprendre ses fonctions et a respecté ses obligations statutaires pendant la disponibilité.
Peut-on enchaîner plusieurs disponibilités à la suite ?
Oui, un fonctionnaire peut demander plusieurs disponibilités successives, mais chacune doit reposer sur un motif différent de la précédente : il n’est pas possible de renouveler indéfiniment une disponibilité pour le même motif au-delà des plafonds fixés pour ce motif.
Sources
Service-Public.fr, disponibilité du fonctionnaire : service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F544
Cette information générale est vérifiée à sa date de mise à jour. Elle ne remplace pas l’examen de votre situation par le service gestionnaire de votre administration ou par un professionnel du droit.