Mis à jour le 10 septembre 2026.
Un licenciement pour faute grave ne se termine pas comme un licenciement classique : certaines indemnités disparaissent, d’autres restent dues, et la confusion entre les deux coûte cher à qui ne vérifie pas avant de signer un solde de tout compte.
La différence se joue sur deux lignes précises du bulletin de solde, et sur un troisième droit, celui du chômage, que beaucoup pensent perdu à tort en cas de faute grave.
En bref
- Un salarié licencié pour faute grave ne perçoit ni indemnité de licenciement, ni indemnité de préavis.
- Il conserve en revanche son indemnité compensatrice de congés payés, s’il en remplit les conditions.
- Il reste éligible à l’allocation chômage de France Travail, sous les mêmes conditions qu’un salarié classique.
- La qualification de faute grave peut être contestée devant le conseil de prud’hommes, qui reste seul juge de sa gravité réelle.
- Une faute simple, moins sévère, ouvre droit à l’indemnité de licenciement et à l’indemnité de préavis, contrairement à la faute grave.
Quelles indemnités disparaissent avec la faute grave ?
La faute grave prive le salarié de deux indemnités qui lui seraient dues dans un licenciement ordinaire. Il ne perçoit pas d’indemnité de licenciement. Il ne perçoit pas non plus d’indemnité de préavis : la faute grave le prive des règles habituelles de préavis, ce qui signifie que le contrat prend fin immédiatement, sans période de transition ni salaire correspondant.
Cette immédiateté distingue la faute grave de la faute simple, qui elle maintient le droit à ces deux indemnités : le salarié licencié pour faute simple reste protégé par un préavis et perçoit l’indemnité de licenciement classique, alors que celui licencié pour faute grave perd les deux d’un coup.
À retenir : la gravité de la faute est appréciée au cas par cas. Un même comportement peut être qualifié de faute simple chez un employeur et de faute grave chez un autre, selon le contexte et les circonstances propres à chaque situation.
Qu’est-ce qui reste dû malgré la faute grave ?
L’indemnité compensatrice de congés payés reste due, dès lors que le salarié remplit les conditions habituelles pour la percevoir. Ce n’est pas une exception liée à la faute grave : ce droit tient à des jours de congés déjà acquis et non pris, indépendamment du motif de la rupture du contrat.
En pratique, c’est souvent la seule ligne qui reste créditrice sur le solde de tout compte d’un licenciement pour faute grave, ce qui explique la déception fréquente d’un salarié qui s’attendait à un montant plus proche de celui d’une démission classique.
| Indemnité | Faute simple | Faute grave |
|---|---|---|
| Indemnité de licenciement | Due | Non due |
| Indemnité de préavis | Due | Non due |
| Indemnité de congés payés | Due | Due |
| Allocation chômage (ARE) | Possible | Possible |
Un licenciement pour faute grave donne-t-il droit au chômage ?
Oui. Le salarié licencié pour faute grave qui remplit les conditions habituelles, notamment une période minimale de travail, peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, exactement comme un salarié licencié pour un autre motif. La faute grave ferme l’accès à certaines indemnités de rupture, elle ne ferme pas l’accès au chômage : ce sont deux droits distincts, souvent confondus par erreur.
Cette confusion vient probablement du régime de l’abandon de poste, où la présomption de démission qui en résulte, elle, prive bien le salarié de l’allocation chômage. Les deux situations n’ont rien à voir : l’une reste un licenciement, l’autre devient une démission présumée.
Comment se déroule la procédure de licenciement pour faute grave ?
L’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel : convocation à un entretien préalable, tenue de cet entretien, puis notification du licenciement par lettre. La faute grave n’exonère pas l’employeur de ces étapes, même si elle raccourcit ensuite la sortie du salarié en supprimant le préavis.
Cette procédure engage la responsabilité de l’employeur sur la qualification retenue : s’il ne parvient pas à démontrer la gravité des faits reprochés devant un juge, la qualification peut être requalifiée en faute simple, voire en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les indemnités qui vont alors avec.
Le salarié peut-il contester la qualification de faute grave ?
Oui, en saisissant le conseil de prud’hommes. Le juge n’est pas lié par la qualification retenue par l’employeur : il examine les faits reprochés, leur contexte, et détermine lui-même s’ils constituent ou non une faute grave, une faute simple, ou aucune faute justifiant un licenciement. C’est une voie de recours réelle, pas une formalité, puisque la requalification change directement le montant des indemnités dues.
Que se passe-t-il si le juge écarte la faute grave ?
Si le conseil de prud’hommes retient une faute simple plutôt qu’une faute grave, l’employeur doit alors verser rétroactivement l’indemnité de licenciement et l’indemnité de préavis, calculées sur la base du salaire du salarié au moment de la rupture. Si le juge va plus loin et estime qu’aucune faute ne justifiait le licenciement, celui-ci devient un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à une indemnisation supplémentaire distincte.
C’est l’employeur qui doit prouver la réalité et la gravité des faits reprochés : en cas de doute, c’est cette difficulté de preuve, plus que le texte de la loi lui-même, qui fait basculer une grande partie des litiges vers une requalification en faute simple.
Le formalisme de la lettre de licenciement compte-t-il vraiment ?
Oui. La lettre de notification doit énoncer précisément les motifs invoqués : des faits datés, circonstanciés, et suffisamment graves pour justifier la qualification retenue. Une lettre imprécise, qui se contente d’évoquer un climat ou un comportement général sans faits vérifiables, fragilise la qualification de faute grave devant un juge, indépendamment même de la réalité des faits reprochés.
Questions fréquentes
Quelles indemnités touche-t-on en cas de licenciement pour faute grave ?
L’indemnité compensatrice de congés payés reste due si les conditions sont remplies. L’indemnité de licenciement et l’indemnité de préavis ne sont en revanche pas dues, contrairement à un licenciement pour faute simple.
Est-ce que je touche le chômage pour faute grave ?
Oui, sous les mêmes conditions qu’un salarié licencié pour un autre motif, notamment une période minimale de travail préalable ouvrant droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Quelles sont les fautes qui peuvent conduire à un licenciement pour faute grave ?
L’état d’ivresse pendant les heures de travail, les absences injustifiées, l’insubordination, le harcèlement ou les violences envers l’employeur ou d’autres salariés, et le vol dans l’entreprise en font partie, sous réserve de l’appréciation du contexte propre à chaque situation.
Comment se déroule une procédure de licenciement pour faute grave ?
L’employeur convoque le salarié à un entretien préalable, tient cet entretien, puis notifie le licenciement par lettre. La procédure de droit commun du licenciement pour motif personnel s’applique, sans préavis à effectuer une fois la rupture notifiée.
Une faute grave peut-elle être requalifiée en faute simple ?
Oui, devant le conseil de prud’hommes, si le salarié conteste la qualification retenue par l’employeur. Le juge tranche en fonction des faits, et la requalification ouvre alors droit aux indemnités de licenciement et de préavis.
Qui doit prouver la gravité de la faute reprochée ?
C’est à l’employeur d’apporter la preuve des faits et de leur gravité. Le doute profite au salarié : si les éléments produits ne permettent pas d’établir clairement une faute grave, le conseil de prud’hommes retient en général la qualification la moins sévère.
Sources
Service-Public.fr, licenciement pour faute simple, grave ou lourde : service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1137
Cette information générale est vérifiée à sa date de mise à jour. Elle ne remplace pas l’examen de votre situation par le service gestionnaire de votre entreprise ou par un professionnel du droit.