Mis à jour le 10 septembre 2026.
Signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie inquiète beaucoup de salariés, qui craignent qu’un arrêt en cours bloque la procédure ou fragilise l’accord. Ce n’est pas le cas : la loi range explicitement l’arrêt maladie parmi les situations où une rupture conventionnelle reste possible.
Ce qui compte réellement n’est pas l’existence de l’arrêt, mais la liberté du consentement au moment de la signature : c’est ce point précis que les juges vérifient quand un salarié conteste après coup, et c’est aussi ce qui distingue une rupture valable d’une rupture obtenue sous pression, arrêt maladie ou non.
En bref
- Une rupture conventionnelle peut être signée pendant un arrêt maladie, un accident du travail, un congé maternité, un congé parental ou un congé sabbatique.
- La seule condition posée par la loi est un consentement libre et éclairé, sans pression ni violence.
- Employeur et salarié disposent chacun d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature.
- La convention doit ensuite être homologuée par la Dreets, sauf pour les salariés protégés, soumis à autorisation de l’inspecteur du travail.
- Un exemplaire signé et daté doit être remis au salarié, sous peine d’annulation possible de la rupture.
Un arrêt maladie empêche-t-il une rupture conventionnelle ?
Non. Un arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non, ne suspend pas la possibilité de signer une rupture conventionnelle. La loi range cette situation, comme le congé de maternité, le congé parental ou le congé sabbatique, parmi les périodes de suspension du contrat de travail pendant lesquelles la rupture reste possible.
Le seul critère qui compte est celui du consentement : il doit être donné librement, en connaissance de cause, ce qui exclut toute forme de pression ou de violence exercée par l’une des parties sur l’autre. Un arrêt maladie, à lui seul, ne remet pas en cause ce consentement.
À retenir : c’est la liberté du consentement qui est examinée en cas de litige, pas la présence d’un arrêt maladie. Une rupture signée sous pression, même hors arrêt maladie, encourt exactement le même risque d’annulation.
Quand la rupture peut-elle être remise en cause ?
Une rupture conventionnelle signée pendant un arrêt maladie peut être annulée si le salarié démontre un vice du consentement : une pression exercée pendant un état de vulnérabilité, une information trompeuse sur ses droits, ou toute manœuvre destinée à obtenir une signature que le salarié n’aurait pas donnée en pleine connaissance de cause.
C’est au salarié qui conteste d’apporter la preuve de ce vice devant le conseil de prud’hommes : la simple existence de l’arrêt maladie au moment de la signature ne suffit pas, il faut établir un lien entre cet état et une atteinte réelle à la liberté de consentir.
Comment se déroule la procédure après la signature ?
Une fois la convention signée, employeur et salarié disposent chacun d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires, c’est-à-dire tous les jours de l’année, fériés inclus. Chacun peut changer d’avis pendant ce délai, sans avoir à se justifier.
Passé ce délai, la convention doit être adressée à la Dreets pour homologation. La rupture prend effet au plus tôt le lendemain du jour de l’homologation. Pour un salarié protégé (représentant du personnel, délégué syndical…), ce n’est pas une homologation mais une autorisation de l’inspecteur du travail qui est requise, après consultation du comité social et économique le cas échéant.
En additionnant les 15 jours calendaires de rétractation et le délai d’instruction de la Dreets, la rupture ne peut matériellement pas prendre effet avant environ un mois après la signature, même quand les deux parties sont pressées d’en finir. C’est un délai incompressible que ni un arrêt maladie ni un accord verbal entre les parties ne permettent de raccourcir.
| Étape | Délai ou condition |
|---|---|
| Signature de la convention | Jour 0 |
| Droit de rétractation | 15 jours calendaires, pour les deux parties |
| Demande d’homologation | Après le délai de rétractation |
| Prise d’effet de la rupture | Au plus tôt le lendemain de l’homologation |
Que devient l’arrêt maladie pendant la procédure de rupture ?
La procédure de rupture conventionnelle suit son propre calendrier, indépendant de la durée de l’arrêt maladie. Si l’arrêt se termine avant la fin du délai de rétractation ou avant l’homologation, cela ne change rien à la procédure engagée : le salarié reste tenu par la convention signée, sauf à user de son droit de rétractation dans le délai prévu.
Inversement, si l’arrêt se prolonge au-delà de la date de rupture prévue par la convention, celle-ci prend fin à la date fixée, indépendamment de la poursuite de l’arrêt. Le salarié bascule alors, selon sa situation, vers une indemnisation par France Travail plutôt que par les indemnités journalières de l’assurance maladie, à charge pour lui d’effectuer les démarches nécessaires auprès des deux organismes au moment de la rupture.
Que se passe-t-il si l’employeur ne respecte pas ses obligations ?
L’employeur doit remettre au salarié un exemplaire signé et daté de la convention de rupture, portant la mention « lu et approuvé ». Ce document conditionne la validité de l’accord : son absence peut permettre au salarié d’obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle, et le versement d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, par la voie du conseil de prud’hommes.
C’est un formalisme qui prend tout son sens en cas d’arrêt maladie : un salarié qui n’a pas reçu son exemplaire ne peut pas vérifier les conditions de la rupture pendant son arrêt, ce qui fragilise d’autant plus l’accord en cas de contestation ultérieure.
Questions fréquentes
Quel impact l’arrêt maladie a-t-il sur la rupture conventionnelle ?
Aucun sur sa possibilité même : la loi autorise explicitement la signature d’une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie. Le seul impact possible se joue sur le terrain du consentement, en cas de contestation ultérieure devant le juge.
Quels sont les pièges à éviter lors d’une rupture conventionnelle en arrêt maladie ?
Signer sans lire attentivement la convention, ne pas conserver son exemplaire signé, ou signer sous la pression d’un délai imposé par l’employeur sont les principaux risques. Le délai de rétractation de 15 jours existe précisément pour permettre de revenir sur une décision prise trop vite.
L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle réduite pendant un arrêt maladie ?
Non, la rupture conventionnelle donne lieu à une indemnité spécifique négociée entre les parties, indépendante du salaire réduit ou des indemnités journalières perçues pendant l’arrêt. Elle se négocie sur la base de la rémunération habituelle du salarié, pas sur celle de la période d’arrêt.
Un salarié protégé peut-il signer une rupture conventionnelle en arrêt maladie ?
Oui, mais la procédure diffère : au lieu d’une homologation par la Dreets, c’est une autorisation de l’inspecteur du travail qui est nécessaire, après consultation du comité social et économique pour certains mandats.
Que faire si l’employeur refuse de remettre l’exemplaire signé ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour faire constater ce manquement, qui peut conduire à l’annulation de la rupture et à sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Peut-on négocier la date de rupture pendant un arrêt maladie ?
Oui, la date de rupture reste librement négociée entre les deux parties, dans le seul respect de la règle selon laquelle elle ne peut pas être antérieure au lendemain de l’homologation. Rien n’empêche de la fixer plusieurs semaines après, y compris si l’arrêt maladie doit encore se poursuivre.
Sources
Service-Public.fr, rupture conventionnelle d’un salarié du secteur privé : service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19030
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