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BonneGestion

Carrière18 novembre 20267 min

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : conditions et indemnité

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Dossier administratif fermé, stylo et petite clé posés sur un bureau en bois près d’une fenêtre

Quitter l’administration sans démissionner ni être licencié : cette voie existe, mais elle suppose l’accord des deux côtés et une procédure encadrée par des textes récents. La rupture conventionnelle dans la fonction publique a été pérennisée en 2026 pour les fonctionnaires, après une période d’expérimentation, et un décret d’août 2026 précise sa mise en œuvre. Chaque étape, de la lettre de demande à la radiation des cadres, obéit à des délais précis pour la signature et la rétractation.

En bref

  • La rupture conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, aux fonctionnaires détachés comme contractuels et aux contractuels en CDI, avec une indemnité spécifique qui dépend de la rémunération et de l’ancienneté.
  • Elle ne peut être imposée ni par l’agent ni par l’administration, et l’initiative peut venir de l’un ou de l’autre.
  • Un délai d’attente puis un délai de rétractation, tous deux de quinze jours francs, encadrent la signature de la convention.
  • Le départ donne accès à l’indemnisation chômage, sous la forme de l’ARE.
  • L’indemnité doit être remboursée si l’agent est recruté dans les six années qui suivent dans la fonction publique dont il est issu.

Qui peut demander une rupture conventionnelle ?

Peuvent en bénéficier les fonctionnaires titulaires, les fonctionnaires stagiaires, les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel et les contractuels en contrat à durée indéterminée. Le dispositif est ouvert dans les trois versants : État, territoriale et hospitalière.

Les agents contractuels en CDD sont exclus. Pour les contractuels en CDI, le dispositif est pérenne depuis le 1er janvier 2020. Pour les fonctionnaires des trois versants, il l’est depuis le 21 février 2026, après une phase d’expérimentation.

La rupture conventionnelle ne s’impose à personne : l’agent ne peut pas être contraint d’y consentir, et l’administration non plus. La démarche peut partir de l’agent ou de l’employeur, mais la convention n’existe que si les deux parties s’accordent sur ses termes.

Situation de l’agentRupture conventionnelle
Fonctionnaire titulaireOuverte
Fonctionnaire stagiaireOuverte
Fonctionnaire détaché en qualité d’agent contractuelOuverte
Contractuel en CDIOuverte
Contractuel en CDDExclu du dispositif

Comment se déroule la procédure, de la demande à la signature ?

La procédure débute par une demande écrite, puis par un ou plusieurs entretiens, et s’achève par la signature d’une convention. Quand la demande vient de l’agent, elle est adressée au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Après réception de la lettre, l’administration organise un entretien. D’autres entretiens peuvent suivre. Ils portent notamment sur les motifs de la demande, sur la date de la cessation définitive des fonctions et sur le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Ce montant fait donc partie des points négociés entre l’agent et son employeur.

Pendant les entretiens, l’agent peut se faire assister par un conseiller désigné par l’organisation syndicale de son choix. Il doit au préalable en informer son administration. Depuis la réforme, cette organisation n’a plus à être représentative : le décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique a supprimé cette exigence.

Démarche pas à pas pour l’agent :

  1. Rédiger la lettre de demande de rupture conventionnelle et l’adresser au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
  2. Prévenir l’administration si un conseiller syndical doit assister aux entretiens.
  3. Préparer les points à aborder : motifs, date souhaitée de cessation des fonctions, montant envisagé de l’indemnité.
  4. Signer la convention seulement quand le délai de quinze jours francs depuis le dernier entretien est écoulé.

Quels délais respecter, et jusqu’à quand peut-on se rétracter ?

La convention ne peut être signée qu’au moins quinze jours francs après le dernier entretien, et chaque partie dispose ensuite de quinze jours francs pour se rétracter. Ce droit de rétractation commence à courir un jour franc après la date de signature.

L’agent comme l’administration peuvent se rétracter, et chacun conserve ce droit pendant toute la période.

Sans rétractation, le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive de fonctions fixée dans la convention. Cette date, discutée lors des entretiens, est donc l’un des éléments à arrêter avec soin avant de signer.

ÉtapeDélai
Dernier entretien, puis signature de la conventionAu moins quinze jours francs
Point de départ de la rétractationUn jour franc après la signature
Durée du droit de rétractation (chaque partie)Quinze jours francs
Fin de fonctions du fonctionnaireDate fixée dans la convention, sans rétractation

Comment l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est-elle calculée ?

Le calcul repose sur un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle de référence perçue par l’agent, par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans. L’indemnité est versée en une seule fois et son versement est définitif.

Pour l’ancienneté, les services effectifs accomplis dans les trois versants de la fonction publique sont comptabilisés. Un agent qui a travaillé dans une commune puis dans un ministère additionne donc ses durées. La réforme a modifié et resserré les modalités de calcul des montants plancher et plafond en tenant compte de l’ancienneté, et le montant final reste un sujet de discussion lors des entretiens.

Le cas chiffré publié par service-public.gouv.fr donne, pour une rémunération brute annuelle de référence de 36 000 € et 23 ans d’ancienneté, le calcul suivant : 1/24e × 36 000 × 23 = 34 500 €. Vous pouvez refaire l’opération vous-même : divisez la rémunération annuelle par 24, puis multipliez par le nombre d’années d’ancienneté, sans dépasser 24.

ÉlémentValeur
Rémunération brute annuelle de référence (exemple)36 000 €
Un vingt-quatrième1 500 €
Ancienneté retenue (exemple)23 ans
Résultat34 500 €

À titre de comparaison, pendant l’expérimentation, le minimum fixé pour un agent donné en exemple était de 26 400 € et le maximum possible de 69 000 €. Ces montants relevaient de l’ancien régime : les planchers et plafonds ont depuis été revus. Les valeurs exactes du régime actuel sont à demander à l’administration employeur.

La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?

Oui : la rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Cette allocation est déterminée et calculée selon les mêmes modalités que pour les autres cas d’ouverture du droit au chômage.

Le droit à l’ARE ne dépend donc pas d’un régime particulier à la fonction publique. L’agent qui quitte l’administration par cette voie est traité comme les autres demandeurs d’emploi indemnisables pour le calcul de son allocation.

Dans quels cas faut-il rembourser l’indemnité ?

L’agent qui a perçu l’indemnité doit la rembourser s’il est recruté dans les six années qui suivent au sein de la fonction publique dont il est issu : État, territoriale ou hospitalière. Le remboursement est dû à l’employeur avec lequel la rupture a été convenue.

Le régime de remboursement est désormais identique dans chaque versant. Le remboursement des sommes perçues intervient au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement. Un agent qui envisage de revenir dans le même versant a donc intérêt à mesurer cette contrainte avant de signer.

La question qui suit souvent : Catégories A, B et C de la fonction publique. À lire aussi : Détachement fonction publique.

Questions fréquentes

Un fonctionnaire stagiaire peut-il demander une rupture conventionnelle ?

Oui, les fonctionnaires stagiaires figurent parmi les bénéficiaires du dispositif, de même que les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel. L’accord de l’administration reste indispensable, comme pour tout autre agent.

Faut-il être syndiqué pour être assisté pendant les entretiens ?

L’agent peut se faire assister par un conseiller désigné par l’organisation syndicale de son choix. Il doit prévenir son administration au préalable. Depuis le décret du 6 août 2026, l’organisation n’a plus à être représentative.

Un contractuel en CDD peut-il conclure une rupture conventionnelle ?

Non, les agents en CDD sont exclus du dispositif. Seuls les contractuels en CDI y ont accès, et ce depuis le 1er janvier 2020.

L’indemnité peut-elle être versée en plusieurs fois ?

Non, le versement de l’indemnité spécifique est définitif et intervient en une seule fois. Son montant fait partie des points discutés pendant les entretiens, avant la signature de la convention.

Peut-on changer d’avis après la signature ?

Oui, pendant quinze jours francs qui commencent un jour franc après la signature. Ce droit appartient aux deux parties. Sans rétractation, le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation fixée dans la convention.

Sources

Sources consultées le 15 novembre 2026, présentées sans liens cliquables.

  • Service-public.gouv.fr (DILA), « La rupture conventionnelle pérennisée dans la fonction publique », 24 février 2026. Adresse : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18814?lang=fr
  • Service-public.gouv.fr (DILA), « Quelles sont les nouvelles modalités de la rupture conventionnelle dans la fonction publique ? », 12 août 2026. Adresse : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19034?lang=fr
  • Ministère chargé de la fonction publique (DGAFP), « Dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique », fonction-publique.gouv.fr, mis à jour le 2 septembre 2026. Adresse : https://www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/je-quitte-la-fonction-publique/dispositif-de-rupture-conventionnelle-dans-la-fonction-publique
  • Ministère chargé de la fonction publique (DGAFP), « La rupture conventionnelle pérennisée dans la fonction publique », fonction-publique.gouv.fr, 7 août 2026, mis à jour le 10 août 2026. Adresse : https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-actualites/la-rupture-conventionnelle-perennisee-dans-la-fonction-publique

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