Mis à jour le 10 septembre 2026.
L’indemnité de licenciement pour inaptitude ne suit pas un montant unique : elle double selon que l’inaptitude vient d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou qu’elle vient d’une cause totalement étrangère au travail. Deux salariés déclarés inaptes le même jour, dans la même entreprise, peuvent ainsi toucher des indemnités très différentes.
Cette origine de l’inaptitude change aussi la condition d’ancienneté requise et l’existence d’une indemnité compensatrice de préavis, deux points que beaucoup découvrent seulement au moment de recevoir leur solde de tout compte.
En bref
- Une inaptitude d’origine non professionnelle ouvre droit à l’indemnité légale de licenciement classique, sous condition de 8 mois d’ancienneté.
- Une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit à une indemnité au moins égale au double de l’indemnité légale, sans condition d’ancienneté.
- Dans ce second cas, une indemnité compensatrice égale à l’indemnité de préavis s’ajoute également.
- En cas d’inaptitude non professionnelle, aucune indemnité de préavis n’est due, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
- Un refus abusif du poste de reclassement proposé ramène l’indemnité au montant légal simple, même en cas d’origine professionnelle.
Pourquoi l’indemnité double-t-elle dans certains cas ?
Le salarié licencié à la suite d’une inaptitude d’origine professionnelle, c’est-à-dire consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, perçoit une indemnité spéciale de licenciement, dont le montant est au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement. Elle est versée sans condition d’ancienneté, contrairement à l’indemnité classique.
Le salarié licencié à la suite d’une inaptitude d’origine non professionnelle perçoit, lui, l’indemnité légale de licenciement ordinaire, à condition de justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus chez le même employeur. C’est cette différence d’origine, et non la gravité de l’état de santé, qui détermine le montant versé.
À retenir : des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des montants plus favorables dans les deux cas. Un simulateur permet de retrouver la convention collective applicable à partir du nom de l’entreprise ou de son numéro Siret.
Le préavis est-il toujours dû ?
Non, et c’est là encore une différence liée à l’origine de l’inaptitude. En cas d’inaptitude non professionnelle, le licenciement s’effectue sans préavis, et le salarié ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, une indemnité compensatrice, d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis, s’ajoute à l’indemnité spéciale de licenciement. Le salarié cumule donc deux indemnités distinctes, quand celui licencié pour inaptitude non professionnelle n’en perçoit qu’une seule.
| Élément | Origine non professionnelle | Origine professionnelle |
|---|---|---|
| Condition d’ancienneté | 8 mois minimum | Aucune |
| Indemnité de licenciement | Montant légal simple | Au moins le double du montant légal |
| Indemnité de préavis | Non due | Due (indemnité compensatrice) |
Un exemple pour visualiser l’écart entre les deux montants
Pour un salarié de 6 ans d’ancienneté avec un salaire de référence de 2 400 euros, l’indemnité légale de licenciement de base représente environ un quart de mois de salaire par année d’ancienneté, soit approximativement 3 600 euros. En cas d’inaptitude non professionnelle, c’est ce montant qui reste dû, sous réserve des 8 mois d’ancienneté déjà remplis dans cet exemple.
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, ce même salarié percevrait au moins le double, soit environ 7 200 euros, auquel s’ajoute l’indemnité compensatrice de préavis, généralement égale à un ou deux mois de salaire selon la convention applicable. L’écart total entre les deux situations peut ainsi dépasser 6 000 euros pour un même salarié, à la seule différence de l’origine de l’inaptitude constatée par le médecin du travail.
Que se passe-t-il en cas de refus du reclassement proposé ?
Avant tout licenciement pour inaptitude, l’employeur doit rechercher un poste de reclassement compatible avec les préconisations du médecin du travail. Si le salarié refuse un poste conforme à ces préconisations et qui n’entraîne pas de modification de son contrat de travail, ce refus peut être qualifié d’abusif.
Dans ce cas, même si l’inaptitude est d’origine professionnelle, le salarié ne perçoit que l’indemnité légale de licenciement simple, sans le doublement ni l’indemnité compensatrice de préavis, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Le refus d’un poste qui, lui, modifierait le contrat de travail ou ne respecterait pas les préconisations médicales, en revanche, n’est pas considéré comme abusif.
Comment l’employeur doit-il chercher un reclassement ?
La recherche de reclassement doit tenir compte des préconisations écrites du médecin du travail, qui peuvent porter sur l’aménagement du poste, la mutation, la transformation du poste ou l’aménagement du temps de travail. L’employeur doit examiner les postes disponibles dans l’entreprise, et le cas échéant dans le groupe auquel elle appartient, avant de conclure à une impossibilité de reclassement.
Ce n’est qu’en l’absence de poste compatible, ou après un refus non abusif du salarié, que le licenciement pour inaptitude peut être prononcé. Un employeur qui licencie sans avoir mené cette recherche s’expose à voir le licenciement contesté devant le conseil de prud’hommes, indépendamment même du montant de l’indemnité versée.
Un salarié licencié pour inaptitude touche-t-il le chômage ?
Oui, s’il remplit les conditions habituelles d’indemnisation par France Travail, quelle que soit l’origine de l’inaptitude. Il faut toutefois compter avec d’éventuels différés d’indemnisation et un délai d’attente, communs à toute fin de contrat ouvrant droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l’indemnité pour inaptitude d’origine professionnelle ?
Au moins le double de l’indemnité légale de licenciement, sans condition d’ancienneté, auquel s’ajoute une indemnité compensatrice égale à l’indemnité de préavis.
Faut-il une ancienneté minimale pour toucher l’indemnité en cas d’inaptitude non professionnelle ?
Oui, 8 mois d’ancienneté ininterrompus chez le même employeur sont nécessaires pour percevoir l’indemnité légale de licenciement dans ce cas.
Le préavis est-il payé en cas de licenciement pour inaptitude ?
Cela dépend de l’origine : non en cas d’inaptitude non professionnelle, sauf convention plus favorable ; oui, sous forme d’indemnité compensatrice, en cas d’inaptitude d’origine professionnelle.
Un refus de reclassement fait-il perdre le doublement de l’indemnité ?
Oui, si ce refus est jugé abusif, c’est-à-dire si le poste proposé respectait les préconisations du médecin du travail sans modifier le contrat de travail. Dans ce cas, seule l’indemnité légale simple reste due.
La convention collective peut-elle prévoir mieux que ces montants ?
Oui, dans les deux cas, des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent s’appliquer. Un simulateur en ligne permet de retrouver la convention collective applicable à partir du nom de l’entreprise ou de son numéro Siret.
Sources
Service-Public.fr, indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique : service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31225
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