SCEA : définition, fonctionnement, ouverture et conseils

Exclusivement réservée aux activités agricoles, la SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole) est un statut juridique propre aux agriculteurs. Elle est notamment facile à avoir et ne nécessite pas de démarches extraordinaires. Néanmoins, elle présente certains risques. Quels sont-ils ? Comment créer une telle société ? De quoi avez-vous besoin ? Nous vous en parlons dans cet article.

Que faut-il pour créer une SCEA ?

Pour créer votre Société Civile d’Exploitation Agricole, trois choses vous seront indispensables.

Un capital

La loi n’exige aucun capital minimum pour mettre en place une SCEA. Ce genre de société peut donc être créé avec un euro. Autrement dit, pas besoin d’avancer un capital social, ce qui représente un avantage considérable si vous faites vos débuts dans l’agriculture. En outre, dans ce statut, le capital de départ peut être variable. Vous pouvez donc définir selon votre convenance un capital minimal et un capital maximal. Cette variabilité apporte une certaine souplesse et un grand nombre davantage. Il permet de diminuer les frais, de modifier le capital sans avoir à faire des formalités légales ou sans avoir à modifier les statuts déjà établis. Il permet aussi aux associés de rester anonymes dans la société.

Des associés

Contrairement à l’EARL qui n’exige qu’un associé, la SCEA requiert forcément pour sa création au minimum deux associés.Ces derniers peuvent être majeur ou mineur. Il peut également s’agir de personnes physiques ou morales, d’agriculteurs ou non, ou des membres de votre famille.

Pour faire leur apport dans une SCEA, ces associés disposent de trois moyens. Ils peuvent faire des apports en nature (meubles ou immeubles), ou des apports en industrie (savoir-faire et compétences). Ils peuvent aussi faire des apports en numéraire (somme d’argent). Mais dans ce cas, ils devront déposer la somme d’argent à la banque.

Notez que les associés d’une SCEA ont une responsabilité indéfinie et conjointe. Si donc la société n’arrive pas à solder ses dettes, ils devront payer ses dettes, et ce entièrement. Toutefois, les associés payeront les dettes à la hauteur de leur part dans le capital. Retenez aussi que pour la Société Civile d’Exploitation Agricole, il n’existe pas de maximum pour les associés.

Un gérant

La gérance d’une SCEA peut être confiée à une personne ou à un groupe de personne. Il peut s’agir d’undes associés ou d’une tierce personne.Celui-ci est désigné soit par les statuts, soit par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts de la société, soit par acte distinct. Sont également définis par les statuts la durée de gestion du ou des gérant(s), le mode d’organisation de la gérance et la rémunération du gérant.

Création de la SCEA

La création de votre SCEA passe impérativement par la rédaction de vos statuts. En effet, vos statuts représentent la clé qui permettra de faire connaître votre activité aux impôts, et par la suite votre société. Lors de rédaction de votre société, faites attention au nom de votre société. Il ne faut surtout pas qu’il soit déjà utilisé par une autre société.

Après avoir rédigé vos statuts, vous devez faire enregistrer ces statuts auprès des impôts. Ensuite, il faudra publier un avis de constitution dans un journal d’annonce, publier certains apports et faire le dépôt des apports numéraires sur un compte en banque. Il faudra aussi compléter une déclaration de création de votre SCEA suivie d’une déclaration sociale NSM. Pour finir, il faudra déposer le dossier de création au greffe du Tribunal de Commerce accompagné des pièces suivantes :

  • Une copie recto verso de la carte d’identité du gérant ;
  • L’acte de nomination du ou des gérants ;
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs datés et signés ;
  • Les statuts signés et datés ;
  • Le justificatif de jouissance des locaux ou du terrain agricole ;
  • Et une déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant.

Les avantages et inconvénients de la SCEA

La SCEA présente un grand nombre d’avantages. Parmi ceux-ci, nous avons la simplicité de la procédure, et un libre choix quant aux règles de fonctionnement de l’entreprise. De plus, il n’y a aucune limite de superficie et sa transmission est très aisée. Cependant, la SCEA présente un gros inconvénient : aucune limite de responsabilité n’est imposée aux associés. Si donc la société est endettée, les employés et les gérants sont dans l’obligation de rembourser le même montant chacun. Par ailleurs, l’adoption de la SCEA implique que vous n’êtes plus des dirigeants individuels, ce qui est bien dommage.

À quel régime d’impôt est soumise une telle entreprise ?

La SCEA est soumise à l’impôt sur le revenu. Les bénéfices qui reviennent à chaque associé étant déclaré comme bénéfice agricole, ils subissent donc cet impôt. Cependant, les dirigeants de la SCEA peuvent faire le choix de l’impôt sur la société. Mais une fois cette décision prise, il n’y a pas de retour en arrière possible.

Bon à savoir

Dans le SCEA, le droit de vote d’un associé est proportionnel au nombre de parts que celui-ci détient. En dehors de la nomination du gérant, toutes les décisions sont prises à l’unanimité de tous. De plus, si un associé décide de céder ses parts dans la société, il doit obtenir obligatoirement l’accord de tous les autres.

En résumé, la SCEA est un statut juridique très simple à créer et à gérer. Il n’impose aucun rapport, aucune règle, et vous pouvez embaucher autant de personnes que vous désirez. Mais puisque les responsabilités ne sont pas limitées, ce type de société représente un statut risqué. Il faudra donc bien réfléchir avant de l’opter pour de bon.

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