Tout savoir sur le contrat d’intérim et son fonctionnement

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Le droit qui régit les relations de travail regorge de plusieurs types de contrats. C’est le cas du contrat intérim qui dans l’observation de son mode d’exécution démontre des démarches autres que celles d’habitude. Il permet une embauche temporaire et reste suivi de près par la législation. Quelles sont les particularités de ce type de contrat ? Quelles sont ses règles de base ? Découvrez dans cet article toutes les informations à son sujet.

Qu’est-ce qu’un contrat d’intérim ?

Le contrat intérim est un genre de convention de travail qui donne la possibilité à l’employeur d’embaucher une personne (un salarié). Mais cette dernière est recrutée de façon temporaire et pour une tâche précise. Mise à part cela, il a la particularité d’interagir avec 3 exécutants. Il s’agit de l’employé par intérim, d’une agence de liaison et de la société bénéficiaire du service. En effet, pour ce type de contrat de travail, c’est une ETT (entreprise de travail temporaire) qui recrute et rémunère l’employé pour service rendu auprès d’une autre société.

La mise en place d’un contrat intérim revient à la signature de deux sous-contrats : celui de mission et celui de mise à disposition. Le premier est une convention de travail signée entre l’ETT et l’employé par intérim. Le second par contre est un contrat de liaison entre la société bénéficiaire du service du salarié et l’agence de travail temporaire. Il n’existe donc pas un acte de fonction directe entre le travailleur et la maison de travail.

Quels sont ses avantages de contrat temporaire ?

Pour l’entreprise

Pour l’agence utilisatrice, le contrat intérim la soulage des paperasses administratives. Elle gagne un temps considérable, car elle est débarrassée de tout processus de recrutement. C’est aussi un système qui lui accorde une certaine souplesse dans la décision des termes de convention.

Pour exemple, elle n’a pas besoin de la rédaction d’un avenant au contrat pour repousser la date d’échéance d’une mission d’une journée dans une tranche d’exercice de cinq à dix jours. Le contrat intérim accorde une possibilité de négociation en cas de rupture de contrat ne touchant pas les avantages du salarié par intérim ou s’il a la possibilité de se retrouver dans une autre entreprise avec les mêmes conditions.

Aussi, l’entreprise bénéficiaire peut en cas d’insatisfaction demander un changement de personnel. Elle économise en ce qui concerne les dépenses en gestion des ressources humaines, sur les taxes imposables et à la possibilité de payer ses obligations dans un trimestre. Ceci lui donne des options d’investissement.

Pour le salarié

Pour l’employé, c’est l’occasion des jobs en attendant un emploi fixe. Aussi, l’adhésion à une ETT pour la signature de contrat intérim permet aux travailleurs intérimaires qui en général ont entre 18 et 35 ans d’acquérir de l’expérience professionnelle. Ce qui conduit également à l’enrichissement de leur curriculum vitæ.

La remarque selon laquelle 1/4 des salariés par intérim en fin d’exercice reçoivent une proposition de contrat à durée indéterminée a été faite. De ce fait, l’on peut dire que le contrat intérim donne les chances d’avoir un boulot à temps plein. En plus, la législation a permis la mise en place d’un CDI d’intérim qui aide ces types de travailleurs à bénéficier d’un certain nombre d’avantages.

Les travailleurs sous contrat de travail temporaire ont la possibilité d’organiser leur temps comme ils le veulent. Ils sont alors libres de choisir quoi faire et à quel moment le faire en prenant en compte leur priorité. Ceci permet d’équilibrer facilement la vie sociale ou privée et celle professionnelle. Mais aussi, ils bénéficient des mêmes privilèges que les salariés normaux de la boîte en plus de certaines primes. Comme exemple, avec ce contrat intérim il y a l’indemnité de précarité et celle de congés payés en fin de mission.

Pour l’avantage qu’en tire les agences intérimaires, il faut dire qu’ils sont payés par les entreprises bénéficiaires pour les services rendus.

Combien de temps dure un contrat intérim ?

La durée du contrat d’intérim est réglementée par la législation. De ce fait, elle définit un temps minimum et un maximum.

Le temps minimum

De façon exceptionnelle, dans le cadre d’une demande d’exportation, un temps minimum est requis. Ainsi, dans les termes de la convention, il ne peut être en dessous des 6 mois. Cela dit, pour ce qui est du reste des accords, la loi laisse le champ libre aux parties de décider. Vous pouvez comprendre alors qu’un contrat intérim soit pour une journée ou pour une semaine.

Le temps maximum

Cette durée est déterminée suivant le type de mission à accomplir. Ce qui conduit à avoir des accords avec ou sans limite précise.  En exemple, il faut obligatoirement une convention sans limite précise de 9 mois pour une mission de travaux d’urgence sécuritaire. Il en est de même pour le travailleur intérimaire attendant la venue d’un fonctionnaire avec un CDI. Par contre, il faut une convention sans limite précise avec une durée maximum de 18 mois pour combler une absence ou une suspension. Si la mission consiste à remplacer un fonctionnaire mise en attente dans un temps partiel, il faut un contrat intérim d’une durée n’excédant pas 18 mois.

Comment se renouvelle le contrat intérim ?

Il est autorisé 2 renouvellements sous condition. Cela consiste en ce que la durée entière de la convention avec la reprise incluse ne dépasse pas le maximum de temps permis.

Si l’on considère un temps maximum de 18 mois, il est quasiment impossible de renouveler 3 fois le contrat intérim. Cela même si l’ensemble de la durée d’exercice  restera inférieure aux dix-huit mois.

En ce qui concerne les règles pour renouveler du contrat de travail en intérim, elles peuvent être définies dans un accord inclus au contrat de mission. Une autre possibilité est qu’elles sont mises dans un document annexe conclus avant la date de fin du contrat de base.

Pour rappel, un temps de carence à respecter est prévu pour un changement de convention d’intérim en CDD sur un poste identique. Sa durée peut être égale au 1/3 ou au 1/2 du temps du contrat intérim.

Comment finit un contrat intérim ?

Diverses raisons peuvent être à la base de sa fin. Il peut s’agir du fait que le contrat soit arrivé à terme ou qu’il soit rompu par désir du salarié. Si ce n’est cela, ce sont peut-être une rupture sur demande de l’employeur ou le recrutement du travailleur pour un CDI.

Dans tous les cas, en fin de mission, un certain nombre de documents doit être remis au salarié intérim par l’employeur. Ces derniers se composent notamment du certificat de travail, du certificat employeur pôle emploi et du solde tout compte. Le tout est suivi d’une prime d’arrêt de contrat intérim.

Cette indemnité offerte à l’arrêt de la mission vaut au minimum les 10 % du salaire total brut avec les renouvellements inclus. Néanmoins, elle n’est pas versée dans certaines situations particulières.

Il s’agit des situations où il a été conclu un CDI avec la société utilisatrice. Mais il y a aussi les cas où le salarié rompt par anticipation son contrat de travail temporaire ou l’employeur qui met fin au contrat en intérim. En fait également partie, la fin d’un exercice de type saisonnier.

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