L’annualisation du temps de travail est une prérogative permettant aux employeurs de réaliser des aménagements en ce qui concerne la répartition du temps de travail de leurs employés pendant les moments de hausse ou de baisse de l’activité. Il s’agit d’un droit qui doit être exercé dans certaines conditions bien précises. Quelles sont les particularités de cette prérogative ? Comment la mettre en œuvre ? Voici dans cet article toutes les informations essentielles à connaître à propos de ce droit afin de pouvoir mieux l’exercer.
L’annualisation du temps de travail : qu’implique-t-elle ?
L’annualisation du temps de travail est un droit de l’employeur qui a pour but de lui permettre de faire une adaptation de la quantité de travail effectuée par les employés. Il la conforme aux besoins de son établissement ou selon le rythme de son activité.
Ainsi, au cours des périodes de hausse d’activité, le temps de travail des employés est augmenté à plus de 35 heures la semaine. Tandis que pendant la baisse de l’activité, ce temps est diminué de manière à ce que les semaines d’activité accrue soient comblées par celles de moindre activité. Elle se fait sur une durée de quelques mois, d’un an et de 3 ans au plus.
Sont concernés par l’annualisation du temps de travail, les établissements qui voient leur activité subir de grandes variations le long de l’année. Ceci à cause des fluctuations en ce qui concerne leurs commandes ainsi qu’en fonction de leurs caractéristiques saisonnières. Toutefois, les conventions collectives ou les accords collectifs de ces entreprises doivent le prévoir avant que ce dispositif ne soit jugé légal.
Quels sont les différents avantages d’une telle prérogative ?
L’annualisation du temps de travail est une alternative pour aider les employeurs soit à éviter les situations de chômages techniques pendant les moments où l’activité de l’entreprise baisse. Ou encore à ne pas être obligé d’engager de nouveaux salariés en CDD ou des intermédiaires lors des moments où l’activité est forte.
Elle permet également de réduire le recours à la réalisation des heures supplémentaires. C’est donc un dispositif qui permet de gérer la cadence de l’activité des sociétés. Ainsi, elles pourront répondre au mieux aux exigences de chaque période.
Conditions d’application de l’annualisation du temps de travail
Pour que l’annualisation du temps de travail soit légitime, il faut respecter des conditions en ce qui concerne la procédure de notification de ce dispositif et également pour son application.
Les conditions relatives à la procédure de notification
L’annualisation du temps de travail ne doit en aucun être appliquée à un seul employé. Elle doit s’étendre à l’ensemble du personnel de la structure ou aux employés d’une même section dans l’entreprise. Pour être légitime, cette modification doit être décidée par les textes de la société (accord ou convention collective ou accord de branche). Cette décision doit être soumise à la consultation du CSE (Comité Social et Économique).
Par ailleurs, l’employeur doit faire mention de l’annualisation du temps de travail dans le contrat que l’employé devra signer avant de commencer son travail dans l’entreprise. Il doit y être indiqué les modalités relatives aux heures de travail à appliquer chaque semaine ainsi que les conditions de modification des heures de travail.
De plus, l’employé doit être informé du changement que l’employeur veut opérer sur ses horaires au moins 7 jrs ouvrés avant son application. Ceci même dans le cas où un délai n’est pas fixé par les accords collectifs des établissements. Le salarié n’est pas en droit de refuser cette modification si la procédure de notification de l’annualisation respecte toutes ces conditions précitées.
Les conditions à respecter pendant l’application de ce dispositif légal
Pour l’annualisation du temps de travail, l’employeur doit établir une affiche qui détaillera la programmation des nouveaux horaires de travail afin de permettre aux salariés d’en prendre connaissance. Ce dernier doit aussi tout faire pour ne pas excéder 10 heures chaque jour ou 48 heures la semaine en ce qui concerne le temps effectif du travail. Cette durée n’inclut pas les moments de pause. Cependant, de façon exceptionnelle en cas d’augmentation d’activité imprévue par exemple, l’employeur a le droit sur consultation de l’inspecteur du travail, de prolonger le temps de travail jusqu’au maximum 60 heures la semaine. En cas de non-respect de ce temps, la Direction du travail peut infliger un avertissement ou même une amende qui peut aller à 4 000 euros au plus à l’employeur.
Quelles sont les conséquences de l’annualisation du temps de travail ?
Le temps de travail ayant été annualisé doit obligatoirement faire l’objet d’une rémunération. L’employeur à deux options. Il peut soit verser un montant à l’employé en tenant compte de son travail effectivement réalisé au cours du mois. Dans cette possibilité, la rémunération peut varier chaque mois.
L’employeur peut également payer une somme en guise de rémunération chaque mois aux employés pendant toute la durée de L’annualisation du temps de travail. Dans cette situation, la rémunération reste la même chaque mois. Toutefois, le montant de la somme à payer aux salariés doit être précisée dans les conventions ou accords collectifs de l’établissement avec la signature du représentant du personnel.
